Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031531944
NOR: INTS1518959D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/53/19/JORFTEXT000031531944.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025843006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843006.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000031534895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/48/LEGIARTI000031534895.xml
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<h1>Article R213-2</h1>
@ -20,19 +20,19 @@ remplissant les conditions suivantes :<br />
française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine
correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;<br />
2° Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la
conduite :<br />
2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire :<br />
-soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou
supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique,
comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;<br />
-soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au
niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou
commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;<br />
-soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et
l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.<br />
-soit du certificat de qualification professionnelle de la branche
professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre
chargé de la sécurité routière ;<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le programme, la
durée minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;<br />
-soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à
l'article R. 213-2-1 ;<br />
3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;<br />
@ -96,7 +96,7 @@ chargé de la sécurité routière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -127,15 +127,15 @@ chargé de la sécurité routière.
<li>
2010-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022719637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049696992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a>
</li>
<li>
2013-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037305437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a>
</li>
<li>
2015-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28</a>
</li>