Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031890537
NOR: INTS1510984D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/89/05/JORFTEXT000031890537.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-25
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031911046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/10/LEGIARTI000031911046.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000031969820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/98/LEGIARTI000031969820.xml
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<h1>Article R226-2</h1>
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/10/LEGIARTI000031911046.xml
Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors
commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale
primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R.
221-11.<br />
Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de
221-11. Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de
spécialistes agréés, est créée dans chaque département. A défaut de praticiens
en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.<br />
@ -43,8 +41,9 @@ personne examinée. Cet avis est transmis au préfet par leurs soins.<br />
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par
l'assurance maladie.<br />
Les modalités d'organisation de ce contrôle médical sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé.
Les modalités d'organisation de ce contrôle médical et des tests
psychotechniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité routière et de la santé.
<details>