Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046114700
NOR: IOMS2135449D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/47/JORFTEXT000046114700.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09 Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2022-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842924 Identifiant: LEGIARTI000046126600
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###### Article R211-5-2 ###### Article R211-5-2
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un La conduite encadrée s'adresse, d'une part, aux élèves conducteurs, apprentis
diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de seize ans au
peuvent pratiquer la conduite dite encadrée, sur un véhicule de la catégorie B, moins et préparant un diplôme professionnel et, d'autre part, aux apprentis
avec un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de dix-huit ans au
permis de conduire de cette catégorie.<br /> moins et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du
travail.<br />
La période de conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans La personne qui souhaite recourir à la conduite encadrée ne peut le faire que si
aux élèves ayant validé les compétences théoriques et pratiques préalables à :<br />
l'obtention du permis de conduire de la catégorie B dans le cadre de la
préparation d'un diplôme de l'éducation nationale, et ayant participé à un
rendez-vous pédagogique préalable avec l'enseignant chargé de l'enseignement de
la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et avec
l'accompagnateur. Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au
cours de cette période.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre 1° Elle a préalablement validé les compétences théoriques et pratiques
chargé de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent permettant d'obtenir le permis de conduire requis dans le cadre de la formation
article. conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel qu'elle souhaite
obtenir ;<br />
2° Elle a, préalablement à la période de conduite encadrée, participé avec
l'accompagnateur désigné, selon le cas, au 1° ou au 2° du quatrième alinéa du
présent article, à un rendez-vous pédagogique avec le formateur référent de
l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la
conduite dans le cadre de la formation professionnelle.<br />
Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au cours de la période
de conduite encadrée.<br />
La conduite encadrée est pratiquée sur un véhicule :<br />
1° De la catégorie B du permis de conduire, avec un accompagnateur titulaire
depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de cette
catégorie ;<br />
2° Des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire,
uniquement dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou
des périodes d'alternance en entreprise, avec un accompagnateur titulaire, sous
réserve qu'ils soient en cours de validité pour la catégorie du véhicule
concerné, d'une part, du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné
depuis au moins cinq ans sans interruption et, d'autre part, de la carte de
qualification de conducteur mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des
transports.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière, des
transports, de l'emploi et de l'éducation nationale fixe les conditions
d'application du présent article.