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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2022-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000025842924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842924.xml
+Date de début: 2022-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/66/LEGIARTI000046126600.xml
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###### Article R211-5-2
-Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un
-diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire
-peuvent pratiquer la conduite dite encadrée, sur un véhicule de la catégorie B,
-avec un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du
-permis de conduire de cette catégorie.
+La conduite encadrée s'adresse, d'une part, aux élèves conducteurs, apprentis
+conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de seize ans au
+moins et préparant un diplôme professionnel et, d'autre part, aux apprentis
+conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de dix-huit ans au
+moins et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du
+travail.
-La période de conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans
-aux élèves ayant validé les compétences théoriques et pratiques préalables à
-l'obtention du permis de conduire de la catégorie B dans le cadre de la
-préparation d'un diplôme de l'éducation nationale, et ayant participé à un
-rendez-vous pédagogique préalable avec l'enseignant chargé de l'enseignement de
-la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et avec
-l'accompagnateur. Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au
-cours de cette période.
+La personne qui souhaite recourir à la conduite encadrée ne peut le faire que si
+:
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre
-chargé de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent
-article.
+1° Elle a préalablement validé les compétences théoriques et pratiques
+permettant d'obtenir le permis de conduire requis dans le cadre de la formation
+conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel qu'elle souhaite
+obtenir ;
+
+2° Elle a, préalablement à la période de conduite encadrée, participé avec
+l'accompagnateur désigné, selon le cas, au 1° ou au 2° du quatrième alinéa du
+présent article, à un rendez-vous pédagogique avec le formateur référent de
+l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la
+conduite dans le cadre de la formation professionnelle.
+
+Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au cours de la période
+de conduite encadrée.
+
+La conduite encadrée est pratiquée sur un véhicule :
+
+1° De la catégorie B du permis de conduire, avec un accompagnateur titulaire
+depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de cette
+catégorie ;
+
+2° Des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire,
+uniquement dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou
+des périodes d'alternance en entreprise, avec un accompagnateur titulaire, sous
+réserve qu'ils soient en cours de validité pour la catégorie du véhicule
+concerné, d'une part, du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné
+depuis au moins cinq ans sans interruption et, d'autre part, de la carte de
+qualification de conducteur mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des
+transports.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière, des
+transports, de l'emploi et de l'éducation nationale fixe les conditions
+d'application du présent article.