From 70e5de253e6f58fc9e899cd7ce9fe8d71cdbb193 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Aug 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1090=20du=2029=20j?= =?UTF-8?q?uillet=202022=20relatif=20=C3=A0=20la=20conduite=20encadr=C3=A9?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046114700 NOR: IOMS2135449D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/47/JORFTEXT000046114700.xml --- .../section_2/article_r211-5-2.md | 66 +++++++++++++------ 1 file changed, 45 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5-2.md index 69b8e6fef..c63155988 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5-2.md @@ -1,29 +1,53 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2022-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000025842924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842924.xml +Date de début: 2022-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046126600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/66/LEGIARTI000046126600.xml --- ###### Article R211-5-2 -Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un -diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire -peuvent pratiquer la conduite dite encadrée, sur un véhicule de la catégorie B, -avec un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du -permis de conduire de cette catégorie.
+La conduite encadrée s'adresse, d'une part, aux élèves conducteurs, apprentis +conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de seize ans au +moins et préparant un diplôme professionnel et, d'autre part, aux apprentis +conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de dix-huit ans au +moins et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du +travail.
-La période de conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans -aux élèves ayant validé les compétences théoriques et pratiques préalables à -l'obtention du permis de conduire de la catégorie B dans le cadre de la -préparation d'un diplôme de l'éducation nationale, et ayant participé à un -rendez-vous pédagogique préalable avec l'enseignant chargé de l'enseignement de -la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et avec -l'accompagnateur. Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au -cours de cette période.
+La personne qui souhaite recourir à la conduite encadrée ne peut le faire que si +:
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre -chargé de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent -article. +1° Elle a préalablement validé les compétences théoriques et pratiques +permettant d'obtenir le permis de conduire requis dans le cadre de la formation +conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel qu'elle souhaite +obtenir ;
+ +2° Elle a, préalablement à la période de conduite encadrée, participé avec +l'accompagnateur désigné, selon le cas, au 1° ou au 2° du quatrième alinéa du +présent article, à un rendez-vous pédagogique avec le formateur référent de +l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la +conduite dans le cadre de la formation professionnelle.
+ +Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au cours de la période +de conduite encadrée.
+ +La conduite encadrée est pratiquée sur un véhicule :
+ +1° De la catégorie B du permis de conduire, avec un accompagnateur titulaire +depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de cette +catégorie ;
+ +2° Des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire, +uniquement dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou +des périodes d'alternance en entreprise, avec un accompagnateur titulaire, sous +réserve qu'ils soient en cours de validité pour la catégorie du véhicule +concerné, d'une part, du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné +depuis au moins cinq ans sans interruption et, d'autre part, de la carte de +qualification de conducteur mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des +transports.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière, des +transports, de l'emploi et de l'éducation nationale fixe les conditions +d'application du présent article.