Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046114700 NOR: IOMS2135449D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/47/JORFTEXT000046114700.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-09
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Date de début: 2022-08-01
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Date de fin: 2022-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025842924
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Identifiant: LEGIARTI000046126600
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842924.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/66/LEGIARTI000046126600.xml
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###### Article R211-5-2
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###### Article R211-5-2
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Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un
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La conduite encadrée s'adresse, d'une part, aux élèves conducteurs, apprentis
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diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire
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conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de seize ans au
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peuvent pratiquer la conduite dite encadrée, sur un véhicule de la catégorie B,
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moins et préparant un diplôme professionnel et, d'autre part, aux apprentis
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avec un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du
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conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de dix-huit ans au
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permis de conduire de cette catégorie.<br />
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moins et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du
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travail.<br />
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La période de conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans
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La personne qui souhaite recourir à la conduite encadrée ne peut le faire que si
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aux élèves ayant validé les compétences théoriques et pratiques préalables à
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:<br />
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l'obtention du permis de conduire de la catégorie B dans le cadre de la
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préparation d'un diplôme de l'éducation nationale, et ayant participé à un
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rendez-vous pédagogique préalable avec l'enseignant chargé de l'enseignement de
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la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et avec
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l'accompagnateur. Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au
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cours de cette période.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre
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1° Elle a préalablement validé les compétences théoriques et pratiques
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chargé de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent
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permettant d'obtenir le permis de conduire requis dans le cadre de la formation
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article.
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conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel qu'elle souhaite
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obtenir ;<br />
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2° Elle a, préalablement à la période de conduite encadrée, participé avec
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l'accompagnateur désigné, selon le cas, au 1° ou au 2° du quatrième alinéa du
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présent article, à un rendez-vous pédagogique avec le formateur référent de
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l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la
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conduite dans le cadre de la formation professionnelle.<br />
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Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au cours de la période
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de conduite encadrée.<br />
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La conduite encadrée est pratiquée sur un véhicule :<br />
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1° De la catégorie B du permis de conduire, avec un accompagnateur titulaire
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depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de cette
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catégorie ;<br />
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2° Des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire,
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uniquement dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou
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des périodes d'alternance en entreprise, avec un accompagnateur titulaire, sous
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réserve qu'ils soient en cours de validité pour la catégorie du véhicule
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concerné, d'une part, du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné
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depuis au moins cinq ans sans interruption et, d'autre part, de la carte de
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qualification de conducteur mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des
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transports.<br />
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Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière, des
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transports, de l'emploi et de l'éducation nationale fixe les conditions
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d'application du présent article.
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