Décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034638636
NOR: INTS1704836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/86/JORFTEXT000034638636.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000020242009 Identifiant: LEGIARTI000034659172
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###### Article R322-10 ###### Article R322-10
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation,
le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet du le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une
département de son choix.<br /> demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.<br />
L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la
justification, par le propriétaire, de son identité et, selon le cas, de son justification, par le propriétaire, de son identité dans les conditions fixées
domicile, de l'adresse de son siège social ou de l'adresse de l'établissement par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et
d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire.<br /> l'administration.<br />
A défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie
électronique, le propriétaire peut bénéficier d'un accès à un dispositif
connecté au site de demande de duplicata et d'une assistance numérique, mis en
place par l'administration.<br />
Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est
subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être
@ -24,7 +29,7 @@ maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du prése
titre.<br /> titre.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de
l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.<br /> l'intérieur, fixe les conditions d'application des trois précédents alinéas.<br />
La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un
délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration. délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.