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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-15
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000020242009
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242009.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2017-08-14
+Identifiant: LEGIARTI000034659172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/91/LEGIARTI000034659172.xml
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###### Article R322-10
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation,
-le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet du
-département de son choix.
+le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une
+demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la
-justification, par le propriétaire, de son identité et, selon le cas, de son
-domicile, de l'adresse de son siège social ou de l'adresse de l'établissement
-d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire.
+justification, par le propriétaire, de son identité dans les conditions fixées
+par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et
+l'administration.
+
+A défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie
+électronique, le propriétaire peut bénéficier d'un accès à un dispositif
+connecté au site de demande de duplicata et d'une assistance numérique, mis en
+place par l'administration.
Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est
subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être
@@ -24,7 +29,7 @@ maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du prése
titre.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de
-l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.
+l'intérieur, fixe les conditions d'application des trois précédents alinéas.
La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un
délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.