Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517239
NOR: DEVP1635746D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/72/JORFTEXT000034517239.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
parent c847bd81de
commit 6988164071
3 changed files with 30 additions and 10 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023547996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547996.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000034539409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/94/LEGIARTI000034539409.xml
---
###### Article R322-9
@ -22,9 +22,9 @@ le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix
un délai de quinze jours.<br />
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation,
il remet au centre VHU, agréé soit un document officiel prouvant que le
certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de
propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans.<br />
il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel
prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la
justification de propriété du véhicule.<br />
II.-Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre
VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
@ -59,6 +59,8 @@ au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction o
de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
VII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de
l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent
article.
<div>
VII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur,
de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent
article.<br />
</div>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020517916
##### Chapitre VII : Véhicules endommagés
- [Article R327-1](article_r327-1.md)
- [Article R327-1-1](article_r327-1-1.md)
- [Article R327-2](article_r327-2.md)
- [Article R327-3](article_r327-3.md)
- [Article R327-4](article_r327-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034526397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/63/LEGIARTI000034526397.xml
---
###### Article R327-1-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 327-2, l'assureur ne doit
vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce
véhicule est techniquement réparable. L'assureur est tenu de présenter, en cas
de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de
l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article L. 327-1 attestant du
caractère réparable de ce véhicule.