Décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034638636
NOR: INTS1704836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/86/JORFTEXT000034638636.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020242009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242009.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000034659172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/91/LEGIARTI000034659172.xml
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###### Article R322-10
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation,
le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet du
département de son choix.<br />
le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une
demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.<br />
L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la
justification, par le propriétaire, de son identité et, selon le cas, de son
domicile, de l'adresse de son siège social ou de l'adresse de l'établissement
d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire.<br />
justification, par le propriétaire, de son identité dans les conditions fixées
par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
A défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie
électronique, le propriétaire peut bénéficier d'un accès à un dispositif
connecté au site de demande de duplicata et d'une assistance numérique, mis en
place par l'administration.<br />
Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est
subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être
@ -24,7 +29,7 @@ maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du prése
titre.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de
l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.<br />
l'intérieur, fixe les conditions d'application des trois précédents alinéas.<br />
La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un
délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.