Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025757625
NOR: ETSP1206945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/75/76/JORFTEXT000025757625.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025111469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111469.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-08-27
Identifiant: LEGIARTI000025788835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/88/LEGIARTI000025788835.xml
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<h1>Article R235-4</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111469.xml
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide
biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions
prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui
précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches
présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté
est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des
fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet
arrêté est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de
l'intérieur.<br />
Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou à
@ -30,7 +30,7 @@ s'agit d'un recueil salivaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025765496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +44,7 @@ s'agit d'un recueil salivaire.
2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019269351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-19 au 2016-12-16</a>
</li>
<li>
2012-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025765496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033610292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16</a>