Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-01 00:00:00 +00:00
parent a4c78525e9
commit d5a391c4a7

View file

@ -1,57 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022756104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/61/LEGIARTI000022756104.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025543531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/35/LEGIARTI000025543531.xml
---
<h1>Article L130-5</h1>
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par
les agents de police municipale sont fixées par l'article L. 2212-5 du code
général des collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 2212-5.-Sans préjudice de la compétence générale de la police
nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale
exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches
relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de
prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité
et de la salubrité publiques.<br />
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de
constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice
des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent
également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les
contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part
d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à
l'intégrité des personnes.<br />
Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L.
126-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions
prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.<br />
A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci
peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police
municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à
leur mise à disposition.<br />
Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de
chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées ci-dessus, sans
préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le
code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice
de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous
l'autorité du maire de cette commune. "
les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L.
512-2 du code de la sécurité intérieure.
<details>
@ -61,70 +21,34 @@ l'autorité du maire de cette commune. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041481531?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574889?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035993106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574890?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574891?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926110?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824274?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824273?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312300?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587475?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289735?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042489178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501172?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -132,13 +56,7 @@ l'autorité du maire de cette commune. "
<ul>
<li>
2009-05-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824273?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07</a>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501172?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840903?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
@ -146,5 +64,11 @@ l'autorité du maire de cette commune. "
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840912?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>