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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-05
-Date de fin: 2012-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025111469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111469.xml
+Date de début: 2012-05-01
+Date de fin: 2016-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000025788835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/88/LEGIARTI000025788835.xml
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Article R235-4
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Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide
biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions
prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui
-précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches
-présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté
-est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de
+général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
+santé, qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des
+fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet
+arrêté est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de
l'intérieur.
Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou à
@@ -30,7 +30,7 @@ s'agit d'un recueil salivaire.
@@ -44,7 +44,7 @@ s'agit d'un recueil salivaire.
2001-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-19 au 2016-12-16
- 2012-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16