Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2021-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-21 Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2021-02-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027733094 Identifiant: LEGIARTI000043128247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/30/LEGIARTI000027733094.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128247.xml
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###### Article R325-3 ###### Article R325-3
@ -15,21 +15,27 @@ l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres lorsqu'ils
constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour
lesquelles cette mesure est prévue par le présent code.<br /> lesquelles cette mesure est prévue par le présent code.<br />
Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2 <div>
du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2
dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.<br /> du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée
dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.<br />
Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les </div>
inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du <div>
contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les
transports mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du
modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé
inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une des transports mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,
infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.<br /> modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les
agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1
Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à du code du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une
l'article L. 362-5 du code de l'environnement.<br /> infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.<br />
</div>
L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être <div>
prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à
nationale ou du contrôle des transports terrestres. l'article L. 362-5 du code de l'environnement.<br />
</div>
<div>
L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être
prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la
gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres.<br />
</div>