Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

PRINCIPES DE L'EXTENSION.
APPLICATION DES ART. R14 A R33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET EXCEPTIONS.
REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES.
ROLE DE POLICE MAHORAISE.
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.
IMMOBILISATION DES VEHICULES.
LISTE D'EXPERTS.
COORDINATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362341
NOR: DOMP9300006D
Ancien identifiant: 1DX993301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/23/JORFTEXT000000362341.xml
This commit is contained in:
République française 2021-02-13 00:00:00 +01:00
parent 386034b700
commit 7a22d75fad

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006842041
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X342R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842041.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128239.xml
---
###### Article R342-4
@ -27,7 +26,8 @@ effet.<br />
Elle peut également être prescrite dans le cadre de leur compétence, par les
inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du
contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des
transports, les agents de douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a
transports, les agents de douanes et les agents de contrôle de l'inspection du
travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail lorsqu'il y a
nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle elle est
prévue.<br />