From 60c557d73244cbb7278213ecea0567cf6962061d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 13 Feb 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-251=20du=2022=20mars=20?= =?UTF-8?q?2001=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20route=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Et?= =?UTF-8?q?at)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml --- .../chapitre_v/section_2/article_r325-3.md | 52 +++++++++++-------- 1 file changed, 29 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-3.md index 8a510f6c9..0e1025a21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-21 -Date de fin: 2021-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000027733094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/30/LEGIARTI000027733094.xml +Date de début: 2021-02-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043128247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128247.xml --- ###### Article R325-3 @@ -15,21 +15,27 @@ l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le présent code.
-Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2 -du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée -dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.
- -Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les -inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du -contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des -transports mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, -modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les -inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une -infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.
- -Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à -l'article L. 362-5 du code de l'environnement.
- -L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être -prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie -nationale ou du contrôle des transports terrestres. +
+ Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2 + du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée + dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.
+
+
+ Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les + inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du + contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé + des transports mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, + modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les + agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 + du code du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une + infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.
+
+
+ Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à + l'article L. 362-5 du code de l'environnement.
+
+
+ L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être + prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la + gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres.
+