Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2021-02-13 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-21
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000027733094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/30/LEGIARTI000027733094.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128247.xml
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###### Article R325-3
@ -15,21 +15,27 @@ l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres lorsqu'ils
constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour
lesquelles cette mesure est prévue par le présent code.<br />
Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2
du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée
dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.<br />
Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les
inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du
contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des
transports mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,
modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les
inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une
infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.<br />
Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à
l'article L. 362-5 du code de l'environnement.<br />
L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être
prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie
nationale ou du contrôle des transports terrestres.
<div>
Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2
du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée
dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.<br />
</div>
<div>
Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les
inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du
contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé
des transports mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,
modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les
agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1
du code du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une
infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.<br />
</div>
<div>
Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à
l'article L. 362-5 du code de l'environnement.<br />
</div>
<div>
L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être
prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la
gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres.<br />
</div>