Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2017-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-22
Date de fin: 2017-02-24
Identifiant: LEGIARTI000028753351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/33/LEGIARTI000028753351.xml
Date de début: 2017-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034075679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/56/LEGIARTI000034075679.xml
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###### Article R323-25
@ -14,7 +14,10 @@ Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 ton
323-26, est soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de
sa première immatriculation.<br />
Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des contrôles
techniques périodiques renouvelés tous les ans.<br />
Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs
mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et les véhicules utilisés dans le
transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au
plus tard un an après la date de leur première immatriculation.<br />
Pour les véhicules de collection, cette périodicité est portée à cinq ans.
Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des contrôles
techniques périodiques renouvelés tous les ans.