Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-06 00:00:00 +00:00
parent 37dea575e2
commit 5baf2f9076
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2006-01-06
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840892.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006840893
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840893.xml
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<h1>Article L130-6</h1>
Les infractions prévues par les articles L. 224-5, L. 233-2, L. 317-1 et L.
Les infractions prévues par les articles L. 233-2, L. 317-1, L. 325-3-1 et L.
413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés
du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé
des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au
transport routier de voyageurs ou de marchandises.<br />
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit "chronotachygraphe",
et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe
", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules
soumis à l'obligation d'en être équipés.
@ -28,16 +28,7 @@ soumis à l'obligation d'en être équipés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840985?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840986?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840984?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +56,7 @@ soumis à l'obligation d'en être équipés.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875332?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
@ -73,15 +64,15 @@ soumis à l'obligation d'en être équipés.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840984?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841040?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841096?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841145?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841237?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>

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@ -1,24 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2006-01-06
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841110
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841110.xml
---
<h1>Article L317-5</h1>
I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de
mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou
à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur
d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter,
d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou
d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les
limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de
puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un
quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.<br />
II. - Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en
vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est
puni des mêmes peines.<br />
II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une
motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de
dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée
ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.<br />
III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé,
adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
@ -31,52 +34,7 @@ adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160452?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607698?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029685365?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534719?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841113?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841112?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040525?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840897?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841111?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841114?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631628?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065908?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235754?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322938?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,7 +59,7 @@ adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235754?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006841112
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841112.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841113
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841113.xml
---
<h1>Article L317-7</h1>
@ -17,8 +17,13 @@ encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
;<br />
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était
destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un
véhicule.<br />
destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule
;<br />
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée
de cinq ans au plus.<br />
Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 317-5 donne lieu de plein
droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre
@ -32,7 +37,25 @@ l'infraction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841109?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841110?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784399?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +80,10 @@ l'infraction.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841109?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143841
<h1>Titre 2 : Dispositions administratives</h1>
- [Chapitre 1er : Réception et homologation.](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Immatriculation.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Contrôle technique.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Assurance.](chapitre_4/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159531
---
<h1>Chapitre 1er : Réception et homologation.</h1>
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)

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@ -0,0 +1,113 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006841119
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841119.xml
---
<h1>Article L321-1</h1>
Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de
proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une
motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception
ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi.<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux
dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une
course ou épreuve sportive.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160452?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607698?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029685365?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534719?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631622?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841122?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841123?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841124?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841748?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841750?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D321-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322938?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2006-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841748?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841750?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D321-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841122?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841123?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841124?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841122
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841122.xml
---
<h1>Article L321-2</h1>
La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 est punie des mêmes
peines.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160452?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607698?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029685365?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534719?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841120?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841119?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018873982?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322938?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2006-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841119?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841123
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841123.xml
---
<h1>Article L321-3</h1>
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 321-1
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire
;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;<br />
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée
de cinq ans au plus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841120?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841119?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018873982?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2006-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841119?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006841124
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841124.xml
---
<h1>Article L321-4</h1>
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
l'article L. 321-1 du présent code. Les peines encourues par les personnes
morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2006-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841119?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631622?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159535
- [Article L325-1-1](article_l325-1-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)
- [Article L325-3-1](article_l325-3-1.md)
- [Article L325-4](article_l325-4.md)
- [Article L325-5](article_l325-5.md)
- [Article L325-6](article_l325-6.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006841138
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841138.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006841139
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841139.xml
---
<h1>Article L325-1-1</h1>
En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou le code pénal
pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou
l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de
la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la
mise en fourrière du véhicule.<br />
En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe
prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation
du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec
l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen,
faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.<br />
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci
est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième
@ -25,10 +25,7 @@ et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.<br />
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est
restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la
juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui
sont à la charge de ce dernier.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article.
sont à la charge de ce dernier.
<details>
@ -38,70 +35,7 @@ d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025849298?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A43-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718276?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841216?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841217?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312411?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419359?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841142?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460149?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841874?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2012-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071419?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717268?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111484?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841876?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2012-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111479?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007451?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785465?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494330?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -126,7 +60,7 @@ d'application du présent article.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494330?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006841141
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841141.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006841142
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841142.xml
---
<h1>Article L325-2</h1>
Pour l'application de l'article L. 325-1 et sur prescription de l'officier de
police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en
tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par
Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur prescription de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires
de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par
procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière
peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule,
manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule
@ -52,13 +52,22 @@ personne morale de droit public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718961?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065894?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970756?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585930?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841138?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841139?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,9 +77,6 @@ personne morale de droit public.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -88,14 +94,11 @@ personne morale de droit public.
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
@ -107,11 +110,14 @@ personne morale de droit public.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841138?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841143?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,197 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006841145
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841145.xml
---
<h1>Article L325-3-1</h1>
I.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à
l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de
trois mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.<br />
II.-Toute personne physique coupable de ce délit encourt également les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;<br />
2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160452?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840893?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607698?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029685365?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534719?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021144609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2010-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022264818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177074?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662345?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450013?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030783461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022283573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2013-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881493?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473952?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037330119?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996765?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027498031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322938?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037330035?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033449823?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2010-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033447249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025088503?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027498059?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-02 au 2015-12-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
1990-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027498031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
1999-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2010-05-23</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2006-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662345?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177074?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
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</ul>
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État: MODIFIE
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841144
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841144.xml
---
<h1>Article L325-3</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 325-1 et L. 325-2.<br />
L. 325-1 à L. 325-2.<br />
Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le
contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques
@ -26,67 +26,31 @@ moteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718970?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540496?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022467379?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R436-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-11 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041482505?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072432?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841135?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841140?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841134?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841141?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841133?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841142?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035304?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L327-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517869?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L327-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065894?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022467376?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910332?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115852?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099644?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286112?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411226?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875341?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L25-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses. - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,6 +77,9 @@ moteur.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a>
</li>
@ -125,15 +92,9 @@ moteur.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072432?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841140?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035304?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L327-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006841148
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841148.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841149
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841149.xml
---
<h1>Article L325-6</h1>
Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les conditions
normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par des
réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus
indispensables.<br />
normales de sécurité ou qui ne sont plus conformes à leur réception ne peuvent
être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les
propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables à leur remise en
état ou en conformité.<br />
Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après
vérification de la bonne exécution des travaux.<br />
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. S'il constate que le véhicule
n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il
détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou qu'il
nécessite une mise en conformité à la réception, il détermine les travaux à
effectuer avant sa remise au propriétaire.
<details>
@ -31,61 +33,10 @@ détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042033881?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111507?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113125?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039348?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009358?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023716129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841950?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841159?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065894?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065894?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841951?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2012-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669808?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875336?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -109,6 +60,12 @@ détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2020-06-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042033881?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
@ -124,9 +81,6 @@ détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065894?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006841196
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841196.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006841197
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841197.xml
---
<h1>Article L330-2</h1>
@ -46,7 +46,19 @@ véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes
assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but
d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la
circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le
demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes.<br />
demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes
;<br />
9° Aux autorités étrangères extérieures à l'Union européenne et à l'Espace
économique européen avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations
relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;<br />
10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de
l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange
d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment
immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la
criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières.<br />
II. - Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande
tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
@ -55,15 +67,20 @@ tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879338?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -78,15 +95,15 @@ tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2004-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879338?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020285376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006841216
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X344L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841216.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006841217
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X344L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841217.xml
---
<h1>Article L344-1</h1>
@ -34,11 +34,12 @@ qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.<br />
"Art. L. 325-1-1 - En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code
ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue,
l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable
du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à
l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.<br />
"Art. L. 325-1-1 - En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de
la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la
peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police
judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République
donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en
fourrière du véhicule.<br />
"Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule,
celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du
@ -51,15 +52,15 @@ n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée d'immobilisation fixée
la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière,
qui sont à la charge de ce dernier.<br />
"Art. L. 325-2 - Pour l'application de l'article L. 325-1 et sur prescription de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires
de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par
procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière
peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule,
manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule
ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en
utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule
est muni.<br />
"Art. L. 325-2 - Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur
prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les
fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités
à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation
routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du
véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le
véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en
fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont
le véhicule est muni.<br />
"La mise en fourrière peut également être prescrite par un chef de service de
police municipale territorialement compétent ou l'agent de police judiciaire
@ -159,10 +160,7 @@ moteur."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538630?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R344-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276431?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -187,7 +185,7 @@ moteur."
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2004-06-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276431?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>