diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-6.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-6.md
index a55310b0f..89ac9f6fc 100644
--- a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-6.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-13
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006840892
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840892.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2013-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006840893
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840893.xml
---
Article L130-6
-Les infractions prévues par les articles L. 224-5, L. 233-2, L. 317-1 et L.
+Les infractions prévues par les articles L. 233-2, L. 317-1, L. 325-3-1 et L.
413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés
du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé
des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au
transport routier de voyageurs ou de marchandises.
-Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit "chronotachygraphe",
-et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules
+Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe
+", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules
soumis à l'obligation d'en être équipés.
@@ -28,16 +28,7 @@ soumis à l'obligation d'en être équipés.
@@ -65,7 +56,7 @@ soumis à l'obligation d'en être équipés.
2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
- 2003-06-12 MODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01
@@ -73,15 +64,15 @@ soumis à l'obligation d'en être équipés.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2021-09-30
+
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-5.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-5.md
index eaa3617b6..18e353f46 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-5.md
@@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-13
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006841109
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841109.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006841110
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841110.xml
---
Article L317-5
-I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de
-mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou
-à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur
-d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée est puni de deux ans
-d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
+I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter,
+d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou
+d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les
+limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de
+puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un
+quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
+d'amende.
-II. - Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en
-vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est
-puni des mêmes peines.
+II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une
+motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de
+dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée
+ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.
III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé,
adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
@@ -31,52 +34,7 @@ adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
-
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 MODIFIE source
@@ -101,7 +59,7 @@ adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
- 2003-06-12 CREATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-7.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-7.md
index adf234563..82e036023 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-13
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006841112
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841112.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841113
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841113.xml
---
Article L317-7
@@ -17,8 +17,13 @@ encourent également les peines complémentaires suivantes :
;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était
-destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un
-véhicule.
+destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule
+;
+
+3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
+pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
+l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée
+de cinq ans au plus.
Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 317-5 donne lieu de plein
droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre
@@ -32,7 +37,25 @@ l'infraction.
@@ -57,7 +80,10 @@ l'infraction.
2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
- 2003-06-12 CREATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/README.md
index f1ecddf42..8d28eba15 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143841
Titre 2 : Dispositions administratives
+- [Chapitre 1er : Réception et homologation.](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Immatriculation.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Contrôle technique.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Assurance.](chapitre_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/README.md
new file mode 100644
index 000000000..2afffb833
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159531
+---
+
+Chapitre 1er : Réception et homologation.
+
+- [Article L321-1](article_l321-1.md)
+- [Article L321-2](article_l321-2.md)
+- [Article L321-3](article_l321-3.md)
+- [Article L321-4](article_l321-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1.md
new file mode 100644
index 000000000..730efefcd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2007-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841119
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841119.xml
+---
+
+Article L321-1
+
+Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de
+proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une
+motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception
+ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de deux ans d'emprisonnement et
+de 30 000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi.
+
+Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux
+dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une
+course ou épreuve sportive.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article D321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article D321-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CREE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-2.md
new file mode 100644
index 000000000..4a54bd76f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-2.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841122
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841122.xml
+---
+
+Article L321-2
+
+La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 est punie des mêmes
+peines.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-3.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-3.md
new file mode 100644
index 000000000..8048350ad
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-3.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841123
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841123.xml
+---
+
+Article L321-3
+
+Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 321-1
+encourent également les peines complémentaires suivantes :
+
+1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire
+;
+
+2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;
+
+3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
+pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
+l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée
+de cinq ans au plus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-4.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-4.md
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index 000000000..1a9c52886
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-4.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006841124
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841124.xml
+---
+
+Article L321-4
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
+l'article L. 321-1 du présent code. Les peines encourues par les personnes
+morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
+code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/README.md
index 4e271b9d7..97b962fea 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159535
- [Article L325-1-1](article_l325-1-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)
+- [Article L325-3-1](article_l325-3-1.md)
- [Article L325-4](article_l325-4.md)
- [Article L325-5](article_l325-5.md)
- [Article L325-6](article_l325-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1-1.md
index b707803e6..0d62a0329 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1-1.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006841138
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841138.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006841139
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841139.xml
---
Article L325-1-1
-En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou le code pénal
-pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou
-l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de
-la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la
-mise en fourrière du véhicule.
+En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe
+prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation
+du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec
+l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen,
+faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci
est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième
@@ -25,10 +25,7 @@ et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est
restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la
juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui
-sont à la charge de ce dernier.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
-d'application du présent article.
+sont à la charge de ce dernier.
@@ -38,70 +35,7 @@ d'application du présent article.
-
- Code de procédure pénale - article A43-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-11-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-10-25 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2006-01-06 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article R131-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-06 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2012-01-05 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2012-01-05 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-05 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 60 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 MODIFIE source
@@ -126,7 +60,7 @@ d'application du présent article.
2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
- 2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md
index c88254e6f..4b9067194 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-19
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006841141
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841141.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006841142
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841142.xml
---
Article L325-2
-Pour l'application de l'article L. 325-1 et sur prescription de l'officier de
-police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en
-tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par
+Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur prescription de
+l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires
+de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par
procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière
peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule,
manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule
@@ -52,13 +52,22 @@ personne morale de droit public.
@@ -68,9 +77,6 @@ personne morale de droit public.
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
-
- LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure MODIFICATION cible
-
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
@@ -88,14 +94,11 @@ personne morale de droit public.
2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
-
- 2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
-
2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
- 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
+ 2006-01-05 MODIFICATION source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
@@ -107,11 +110,14 @@ personne morale de droit public.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3-1.md
new file mode 100644
index 000000000..9ee18a2d7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3-1.md
@@ -0,0 +1,197 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006841145
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L03BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841145.xml
+---
+
+Article L325-3-1
+
+I.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à
+l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de
+trois mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
+
+II.-Toute personne physique coupable de ce délit encourt également les peines
+complémentaires suivantes :
+
+1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
+cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
+professionnelle ;
+
+2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
+131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
+du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
+relative à l'enfance délinquante ;
+
+3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
+131-25 du code pénal.
+
+III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
+maximal de points du permis de conduire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2010-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2013-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R1422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-05-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article L130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2010-05-23 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-02 au 2015-12-19 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01
+
+ -
+ 1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 1990-03-05 CITATION cible Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-05-28
+
+ -
+ 1999-08-30 CITATION cible Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2010-05-23
+
+ -
+ 2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
+
+ -
+ 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
+
+ -
+ 2006-01-05 CREE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3.md
index e09390fa0..58843f60e 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006841143
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841143.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841144
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841144.xml
---
Article L325-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
-L. 325-1 et L. 325-2.
+L. 325-1 à L. 325-2.
Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le
contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques
@@ -26,67 +26,31 @@ moteur.
-
- Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-07-01 CITATION cible
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
-
- Code de la route - article L325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de la route - article R436-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-11 au 2017-03-01 CITATION source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- Code de la route - article L236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07 CITATION source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19 CITATION cible
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
-
- Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06 CITATION cible
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
-
- Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article L327-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de la route - article L327-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de la route - article R435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article L236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-09-30 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2020-05-22 CITATION source
-
- -
- Code de la route (ancien) - article L25-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01 CONCORDE source
-
- -
- Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses. - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13 CITATION source
+ Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 MODIFIE source
@@ -113,6 +77,9 @@ moteur.
2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
+
+ 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07
@@ -125,15 +92,9 @@ moteur.
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L327-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-6.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-6.md
index 4a6e08dd0..089171771 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-6.md
@@ -1,27 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006841148
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841148.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841149
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841149.xml
---
Article L325-6
Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les conditions
-normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par des
-réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus
-indispensables.
+normales de sécurité ou qui ne sont plus conformes à leur réception ne peuvent
+être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les
+propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables à leur remise en
+état ou en conformité.
Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après
vérification de la bonne exécution des travaux.
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. S'il constate que le véhicule
-n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il
-détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
+n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou qu'il
+nécessite une mise en conformité à la réception, il détermine les travaux à
+effectuer avant sa remise au propriétaire.
@@ -31,61 +33,10 @@ détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
-
- Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18 CITATION source
+ Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code de l'environnement - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2012-01-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de la route (ancien) - article L25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01 CONCORDE source
+ Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 MODIFIE source
@@ -109,6 +60,12 @@ détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
+
+ 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
+
+
+ 2020-06-24 ABROGE cible Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01
@@ -124,9 +81,6 @@ détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md
index a203e4c9d..047c6a7bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-19
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006841196
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841196.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2007-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841197
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841197.xml
---
Article L330-2
@@ -46,7 +46,19 @@ véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes
assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but
d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la
circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le
-demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes.
+demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes
+;
+
+9° Aux autorités étrangères extérieures à l'Union européenne et à l'Espace
+économique européen avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations
+relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
+
+10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de
+l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
+économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange
+d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment
+immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la
+criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières.
II. - Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande
tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
@@ -55,15 +67,20 @@ tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
-
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
- -
- LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure MODIFICATION cible
-
-
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
@@ -78,15 +95,15 @@ tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
-
2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
- -
- 2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
-
-
2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
-
2004-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17
+ -
+ 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2009-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_4/article_l344-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_4/article_l344-1.md
index 2b409c6a9..07a0d130d 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_4/article_l344-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_4/article_l344-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-19
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006841216
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X344L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841216.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006841217
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X344L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841217.xml
---
Article L344-1
@@ -34,11 +34,12 @@ qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
-"Art. L. 325-1-1 - En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code
-ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue,
-l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable
-du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à
-l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
+"Art. L. 325-1-1 - En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de
+la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la
+peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police
+judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République
+donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en
+fourrière du véhicule.
"Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule,
celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du
@@ -51,15 +52,15 @@ n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée d'immobilisation fixée
la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière,
qui sont à la charge de ce dernier.
-"Art. L. 325-2 - Pour l'application de l'article L. 325-1 et sur prescription de
-l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires
-de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par
-procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière
-peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule,
-manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule
-ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en
-utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule
-est muni.
+"Art. L. 325-2 - Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur
+prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les
+fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités
+à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation
+routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du
+véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le
+véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en
+fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont
+le véhicule est muni.
"La mise en fourrière peut également être prescrite par un chef de service de
police municipale territorialement compétent ou l'agent de police judiciaire
@@ -159,10 +160,7 @@ moteur."
@@ -187,7 +185,7 @@ moteur."
2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
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- 2004-06-17 CREE cible Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
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2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR