From 5baf2f9076e8cd3a67ef48727d7396fa8f278f90 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Jan 2006 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎ Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎ Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎ Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml --- .../livre_1er/titre_3/article_l130-6.md | 35 ++-- .../titre_1er/chapitre_7/article_l317-5.md | 78 ++----- .../titre_1er/chapitre_7/article_l317-7.md | 46 +++- partie_legislative/livre_3/titre_2/README.md | 1 + .../livre_3/titre_2/chapitre_1er/README.md | 12 ++ .../titre_2/chapitre_1er/article_l321-1.md | 113 ++++++++++ .../titre_2/chapitre_1er/article_l321-2.md | 85 ++++++++ .../titre_2/chapitre_1er/article_l321-3.md | 87 ++++++++ .../titre_2/chapitre_1er/article_l321-4.md | 75 +++++++ .../livre_3/titre_2/chapitre_5/README.md | 1 + .../titre_2/chapitre_5/article_l325-1-1.md | 92 ++------ .../titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md | 44 ++-- .../titre_2/chapitre_5/article_l325-3-1.md | 197 ++++++++++++++++++ .../titre_2/chapitre_5/article_l325-3.md | 77 ++----- .../titre_2/chapitre_5/article_l325-6.md | 88 ++------ .../livre_3/titre_3/article_l330-2.md | 41 ++-- .../titre_4/chapitre_4/article_l344-1.md | 46 ++-- 17 files changed, 767 insertions(+), 351 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-6.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-6.md index a55310b0f..89ac9f6fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-6.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-6.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-13 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006840892 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840892.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2013-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006840893 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840893.xml ---

Article L130-6

-Les infractions prévues par les articles L. 224-5, L. 233-2, L. 317-1 et L. +Les infractions prévues par les articles L. 233-2, L. 317-1, L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
-Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit "chronotachygraphe", -et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules +Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe +", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés. @@ -28,16 +28,7 @@ soumis à l'obligation d'en être équipés. @@ -65,7 +56,7 @@ soumis à l'obligation d'en être équipés. 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • - 2003-06-12 MODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 24 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01 @@ -73,15 +64,15 @@ soumis à l'obligation d'en être équipés.
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2021-09-30 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-5.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-5.md index eaa3617b6..18e353f46 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-5.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-5.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-13 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006841109 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841109.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006841110 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841110.xml ---

    Article L317-5

    -I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de -mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou -à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur -d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée est puni de deux ans -d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
    +I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, +d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou +d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les +limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de +puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un +quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros +d'amende.
    -II. - Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en -vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est -puni des mêmes peines.
    +II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une +motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de +dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée +ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.
    III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. @@ -31,52 +34,7 @@ adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. @@ -101,7 +59,7 @@ adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • - 2003-06-12 CREATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-7.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-7.md index adf234563..82e036023 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-7.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-13 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006841112 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841112.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841113 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841113.xml ---

    Article L317-7

    @@ -17,8 +17,13 @@ encourent également les peines complémentaires suivantes :
    ;
    2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était -destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un -véhicule.
    +destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule +;
    + +3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code +pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée +de cinq ans au plus.
    Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 317-5 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre @@ -32,7 +37,25 @@ l'infraction. @@ -57,7 +80,10 @@ l'infraction. 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • - 2003-06-12 CREATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06 diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/README.md index f1ecddf42..8d28eba15 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143841

    Titre 2 : Dispositions administratives

    +- [Chapitre 1er : Réception et homologation.](chapitre_1er/README.md) - [Chapitre 2 : Immatriculation.](chapitre_2/README.md) - [Chapitre 3 : Contrôle technique.](chapitre_3/README.md) - [Chapitre 4 : Assurance.](chapitre_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/README.md new file mode 100644 index 000000000..2afffb833 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159531 +--- + +

    Chapitre 1er : Réception et homologation.

    + +- [Article L321-1](article_l321-1.md) +- [Article L321-2](article_l321-2.md) +- [Article L321-3](article_l321-3.md) +- [Article L321-4](article_l321-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1.md new file mode 100644 index 000000000..730efefcd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841119 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841119.xml +--- + +

    Article L321-1

    + +Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de +proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une +motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception +ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de deux ans d'emprisonnement et +de 30 000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi.
    + +Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux +dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une +course ou épreuve sportive. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-2.md new file mode 100644 index 000000000..4a54bd76f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-2.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841122 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841122.xml +--- + +

    Article L321-2

    + +La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 est punie des mêmes +peines. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-3.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-3.md new file mode 100644 index 000000000..8048350ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-3.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841123 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841123.xml +--- + +

    Article L321-3

    + +Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 321-1 +encourent également les peines complémentaires suivantes :
    + +1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire +;
    + +2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre +l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;
    + +3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code +pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée +de cinq ans au plus. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-4.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-4.md new file mode 100644 index 000000000..1a9c52886 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-4.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006841124 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841124.xml +--- + +

    Article L321-4

    + +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à +l'article L. 321-1 du présent code. Les peines encourues par les personnes +morales sont :
    + +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
    + +2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même +code. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/README.md index 4e271b9d7..97b962fea 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159535 - [Article L325-1-1](article_l325-1-1.md) - [Article L325-2](article_l325-2.md) - [Article L325-3](article_l325-3.md) +- [Article L325-3-1](article_l325-3-1.md) - [Article L325-4](article_l325-4.md) - [Article L325-5](article_l325-5.md) - [Article L325-6](article_l325-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1-1.md index b707803e6..0d62a0329 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006841138 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841138.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006841139 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841139.xml ---

    Article L325-1-1

    -En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou le code pénal -pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou -l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de -la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la -mise en fourrière du véhicule.
    +En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe +prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation +du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec +l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, +faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
    Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième @@ -25,10 +25,7 @@ et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.
    Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui -sont à la charge de ce dernier.
    - -Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions -d'application du présent article. +sont à la charge de ce dernier.
    @@ -38,70 +35,7 @@ d'application du présent article. @@ -126,7 +60,7 @@ d'application du présent article. 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • - 2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 60 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md index c88254e6f..4b9067194 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006841141 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841141.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006841142 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841142.xml ---

    Article L325-2

    -Pour l'application de l'article L. 325-1 et sur prescription de l'officier de -police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en -tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par +Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur prescription de +l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires +de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule @@ -52,13 +52,22 @@ personne morale de droit public. @@ -68,9 +77,6 @@ personne morale de droit public.
  • LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
  • -
  • - LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure MODIFICATION cible -
  • Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
  • @@ -88,14 +94,11 @@ personne morale de droit public.
  • 2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
  • -
  • - 2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure -
  • 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • - 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 + 2006-01-05 MODIFICATION source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 @@ -107,11 +110,14 @@ personne morale de droit public. 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06
  • diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..9ee18a2d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3-1.md @@ -0,0 +1,197 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006841145 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L03BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841145.xml +--- + +

    Article L325-3-1

    + +I.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à +l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de +trois mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
    + +II.-Toute personne physique coupable de ce délit encourt également les peines +complémentaires suivantes :
    + +1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, +cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité +professionnelle ;
    + +2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article +131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 +du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 +relative à l'enfance délinquante ;
    + +3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et +131-25 du code pénal.
    + +III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre +maximal de points du permis de conduire. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3.md index e09390fa0..58843f60e 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006841143 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841143.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841144 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841144.xml ---

    Article L325-3

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles -L. 325-1 et L. 325-2.
    +L. 325-1 à L. 325-2.
    Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques @@ -26,67 +26,31 @@ moteur. @@ -113,6 +77,9 @@ moteur.
  • 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • +
  • + 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07
  • @@ -125,15 +92,9 @@ moteur.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L327-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-6.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-6.md index 4a6e08dd0..089171771 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-6.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-6.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006841148 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841148.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841149 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841149.xml ---

    Article L325-6

    Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les conditions -normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par des -réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus -indispensables.
    +normales de sécurité ou qui ne sont plus conformes à leur réception ne peuvent +être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les +propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables à leur remise en +état ou en conformité.
    Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après vérification de la bonne exécution des travaux.
    En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. S'il constate que le véhicule -n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il -détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire. +n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou qu'il +nécessite une mise en conformité à la réception, il détermine les travaux à +effectuer avant sa remise au propriétaire.
    @@ -31,61 +33,10 @@ détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire. @@ -109,6 +60,12 @@ détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
  • 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • +
  • + 2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 +
  • +
  • + 2020-06-24 ABROGE cible Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01
  • @@ -124,9 +81,6 @@ détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md index a203e4c9d..047c6a7bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006841196 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841196.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841197 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841197.xml ---

    Article L330-2

    @@ -46,7 +46,19 @@ véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le -demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes.
    +demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes +;
    + +9° Aux autorités étrangères extérieures à l'Union européenne et à l'Espace +économique européen avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations +relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
    + +10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de +l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace +économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange +d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment +immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la +criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières.
    II. - Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre. @@ -55,15 +67,20 @@ tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article