Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025056645
NOR: TRAS1131176D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/66/JORFTEXT000025056645.xml
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République française 2011-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021864956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864956.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2017-02-05
Identifiant: LEGIARTI000025087760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/77/LEGIARTI000025087760.xml
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###### Article R323-18-1
@ -26,10 +26,10 @@ même temporaire, d'exercer ;<br />
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;<br />
4° Lorsque la profession de contrôleur technique n'est pas réglementée dans
l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé
cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédant
la prestation ;<br />
4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant
n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que
le prestataire a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours
des dix années précédant la prestation ;<br />
5° Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement du centre de
contrôle employeur.<br />