diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-18-1.md index 52c0ea0f4..5e46505dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-18-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-18-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-24 -Date de fin: 2011-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000021864956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864956.xml +Date de début: 2011-12-31 +Date de fin: 2017-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000025087760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/77/LEGIARTI000025087760.xml --- ###### Article R323-18-1 @@ -26,10 +26,10 @@ même temporaire, d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
-4° Lorsque la profession de contrôleur technique n'est pas réglementée dans -l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé -cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédant -la prestation ;
+4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant +n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que +le prestataire a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours +des dix années précédant la prestation ;
5° Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement du centre de contrôle employeur.