Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989
CHAP. I (ART. 1 A 3): LES CONTROLEURS. LA VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES MENTIONNES A L'ART. R119-1 DU CODE DE LA ROUTE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR UN CONTROLEUR AGREE PAR L'ETAT,SOIT DANS UN CENTRE DE CONTROLE RATTACHE A UN RESEAU DE CONTROLE,SOIT DANS UN CENTRE DE CONTROLE NON RATTACHE. TOUTE PERSONNE DESIRANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONTROLEUR AGREE DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE AUQUEL IL EST RATTACHE. CHAP. II (ART. 4 A 6): LES INSTALLATIONS DE CONTROLE. L'AGREMENT DES INSTALLATIONS D'UN CENTRE DE CONTROLE EST DELIVRE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE DE CONTROLE A LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI LES EXPLOITE AU VU D'UN DOSSIER COMPRENANT LA DEMANDE D'AGREMENT ET UN CAHIER DES CHARGES (CONSTITUTION). CHAP. III (ART. 7 A 12): LES RESEAUX DE CONTROLE. LES CENTRES DE CONTROLE PEUVENT ETRE REGROUPES EN RESEAU D'IMPORTANCE NATIONALE. CES RESEAUX DE CONTROLE DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE,SONT AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,AU VU D'UN DOSSIER COMPRENANT LA DEMANDE D'AGREMENT ET UN CAHIER DES CHARGES.$ L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE DIX ANS RENOUVELABLE,CEPENDANT IL PEUT ETRE ACCORDE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE D'UN AN NON RENOUVELABLE,A UN RESEAU DE CONTROLE QUI NE DISPOSERAIT PAS DU NOMBRE MINIMAL EXIGE DE CENTRES DE CONTROLE. CHAP. IV (ART. 13 ET 14): L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL. DESIGNATION DE L'ORGANISME SUSVISE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS (ROLE). CHAP. V (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES. TOUTE UTILISATION DES RESULTATS DE CONTROLE AUTRE QU'AUX FINS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EST INTERDITE,LES RESULTATS DES CONTROLES NE PEUVENT ETRE DIFFUSES A UN TIERS AUTRE QUE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL,LA DIRECTION DU RESEAU DE CONTROLE,LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS ET TOUT ORGANISME DESIGNE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77143 CEE DU 29-12-1976. Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000526954 NOR: EQUS9100391D Ancien identifiant: 1DX991370 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526954.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159587
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##### Chapitre III : Contrôle technique
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##### Chapitre III : Contrôle technique
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes.](section_2)
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- [Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions applicables aux autres véhicules.](section_3)
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- [Section 3 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes.](section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-05-27
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Date de début: 2004-06-19
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Date de fin: 2004-06-19
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006177101
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Identifiant: LEGISCTA000006177154
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###### Section 2 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes.
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###### Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
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- [Article R323-6](article_r323-6.md)
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- [Article R323-6](article_r323-6.md)
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- [Article R323-7](article_r323-7.md)
|
- [Article R323-7](article_r323-7.md)
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@ -22,4 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177101
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- [Article R323-19](article_r323-19.md)
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- [Article R323-19](article_r323-19.md)
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- [Article R323-20](article_r323-20.md)
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- [Article R323-20](article_r323-20.md)
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- [Article R323-21](article_r323-21.md)
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- [Article R323-21](article_r323-21.md)
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||||||
- [Article R323-22](article_r323-22.md)
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@ -1,31 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2004-06-19
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Date de fin: 2004-06-19
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006841832
|
Identifiant: LEGIARTI000006841833
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R010XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R010XXAB
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###### Article R323-10
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###### Article R323-10
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L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet
|
Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles
|
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du département du lieu d'implantation du centre de contrôle à la personne
|
techniques conformément aux dispositions de la présente section. Il transmet à
|
||||||
physique ou morale qui les exploite, au vu d'un dossier comprenant la demande
|
l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques
|
||||||
d'agrément et un cahier des charges.<br />
|
transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées.
|
||||||
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|
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La demande d'agrément précise l'identité du demandeur, son statut et si le
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centre de contrôle est ou non rattaché à un réseau de contrôle agréé. Elle est
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|
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accompagnée soit de l'avis de ce réseau, soit de l'avis de l'organisme technique
|
|
||||||
central dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché. Elle désigne les
|
|
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personnes ayant la qualité de contrôleur rattachées au centre de contrôle.<br />
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Le cahier des charges décrit l'organisation et les moyens techniques mis en
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place pour permettre d'assurer en permanence la qualité des contrôles techniques
|
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effectués et pour éviter que les installations ne soient utilisées par des
|
|
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personnes non agréées ou ayant une activité dans la réparation ou le commerce
|
|
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automobile. Il comporte notamment l'engagement du demandeur d'établir tous les
|
|
||||||
documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des
|
|
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transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour
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|
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effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
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@ -1,30 +1,18 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2004-06-19
|
||||||
Date de fin: 2004-06-19
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841834
|
Identifiant: LEGIARTI000006841835
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R011XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R011XXAB
|
||||||
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|
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###### Article R323-11
|
###### Article R323-11
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L'activité des centres de contrôle doit s'exercer dans des locaux spécifiques
|
Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par
|
||||||
n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile.<br />
|
arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et
|
||||||
|
la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne
|
||||||
Toutefois, afin d'assurer une meilleure couverture géographique ou de répondre
|
physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas
|
||||||
aux besoins des usagers, un réseau de contrôle agréé peut utiliser des
|
d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne soient pas
|
||||||
installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de
|
salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.
|
||||||
réparation ou de commerce automobile, après agrément par le préfet du
|
|
||||||
département de leur lieu d'implantation. Dans ce cas, une convention de mise à
|
|
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disposition à titre onéreux est passée entre le réseau et l'exploitant de ces
|
|
||||||
installations.<br />
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|
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Les installations de contrôle doivent comporter les moyens matériels nécessaires
|
|
||||||
au contrôle des véhicules et les moyens techniques permettant de recueillir les
|
|
||||||
données relatives aux contrôles techniques effectués et de transmettre ces
|
|
||||||
données soit à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont rattachées,
|
|
||||||
soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations
|
|
||||||
rattachées ou non à un réseau. L'ensemble de ces équipements est défini par
|
|
||||||
arrêté du ministre chargé des transports.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2004-06-19
|
||||||
Date de fin: 2004-06-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841836
|
Identifiant: LEGIARTI000006841837
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R012XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R012XXAB
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841837.xml
|
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||||||
###### Article R323-12
|
###### Article R323-12
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L'agrément des installations d'un centre de contrôle peut être suspendu ou
|
L'agrément d'un réseau de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou
|
||||||
retiré définitivement si les conditions de bon fonctionnement desdites
|
partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions
|
||||||
installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente
|
d'organisation et de fonctionnement du réseau de contrôle ne répondent plus aux
|
||||||
section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de
|
prescriptions du cahier des charges et de la réglementation en vigueur. Cette
|
||||||
l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations
|
décision de retrait n'intervient qu'après que le représentant du réseau
|
||||||
sont éventuellement rattachées ont été entendus.
|
intéressé a pu être entendu et mis à même de présenter des observations écrites
|
||||||
|
ou orales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas d'urgence, l'agrément d'un réseau de contrôle peut être suspendu
|
||||||
|
immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,47 @@
|
||||||
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|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2004-06-19
|
||||||
Date de fin: 2004-06-19
|
Date de fin: 2012-10-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841838
|
Identifiant: LEGIARTI000006841839
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R013XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R013XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841838.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841839.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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||||||
###### Article R323-13
|
###### Article R323-13
|
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|
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Les centres de contrôle peuvent être regroupés en réseau d'importance nationale.
|
I. - Les installations de contrôle doivent comporter les moyens matériels
|
||||||
Ces réseaux de contrôle, dotés de la personnalité morale, sont agréés par le
|
nécessaires aux catégories de contrôles techniques réalisés et les moyens
|
||||||
ministre chargé des transports au vu d'un dossier comprenant la demande
|
techniques permettant de recueillir les données relatives à ces contrôles et de
|
||||||
d'agrément et un cahier des charges.<br />
|
transmettre ces données dans le délai fixé par arrêté du ministre chargé des
|
||||||
|
transports soit à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont
|
||||||
|
rattachées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit
|
||||||
|
d'installations rattachées ou non à un réseau. L'ensemble de ces équipements est
|
||||||
|
défini par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle répartis dans
|
II. - L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux
|
||||||
au moins quatre-vingt-dix départements et n'exercer aucune autre activité que
|
n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne
|
||||||
celle de contrôle technique.<br />
|
communiquant avec aucun local abritant une telle activité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les fonctions exercées au sein d'un réseau sont exclusives de toute activité
|
Toutefois, afin d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux
|
||||||
exercée dans la réparation ou le commerce automobile.
|
besoins des usagers ou, s'agissant des véhicules lourds, de réduire les
|
||||||
|
déplacements, un réseau de contrôle agréé peut utiliser des installations
|
||||||
|
auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de
|
||||||
|
commerce automobile. Il doit pour cela obtenir un agrément particulier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Une convention de mise à disposition à titre onéreux est passée entre le réseau
|
||||||
|
et l'exploitant de ces installations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'un véhicule est contrôlé dans une installation auxiliaire, il ne doit
|
||||||
|
faire l'objet d'aucune réparation pendant la durée de ce contrôle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les installations auxiliaires font l'objet d'une surveillance spéciale de la
|
||||||
|
part des fonctionnaires ou agents de l'Etat cités au I de l'article R.
|
||||||
|
323-21.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Sur la demande du ministre chargé des transports, le titulaire de
|
||||||
|
l'agrément des installations d'un centre de contrôle met l'une ou plusieurs de
|
||||||
|
ces installations à la disposition des fonctionnaires ou agents de l'Etat
|
||||||
|
chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous
|
||||||
|
l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports. Une
|
||||||
|
convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et l'administration.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,70 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2004-06-19
|
||||||
Date de fin: 2004-06-19
|
Date de fin: 2012-10-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841841
|
Identifiant: LEGIARTI000006841842
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R014XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R014XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841841.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841842.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R323-14
|
###### Article R323-14
|
||||||
|
|
||||||
Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles
|
I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le
|
||||||
techniques conformément aux dispositions de la présente section. Il transmet à
|
préfet du département où est implanté le centre.<br />
|
||||||
l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques
|
|
||||||
transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées.
|
La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la
|
||||||
|
personne morale qui exploite les installations du centre. Elle indique
|
||||||
|
l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles
|
||||||
|
techniques qui seront effectués dans le centre et précise si celui-ci est
|
||||||
|
rattaché ou non à un réseau de contrôle agréé. Elle est accompagnée d'un
|
||||||
|
document par lequel l'exploitant s'engage à respecter les prescriptions d'un
|
||||||
|
cahier des charges et précise les conditions dans lesquelles il sera satisfait à
|
||||||
|
cet engagement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'engagement mentionné ci-dessus décrit notamment l'organisation et les moyens
|
||||||
|
techniques mis en oeuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et
|
||||||
|
l'objectivité des contrôles techniques effectués et éviter que les installations
|
||||||
|
soient utilisées par des personnes non agréées ou ayant une activité dans la
|
||||||
|
réparation ou le commerce automobile. Le demandeur doit s'engager à établir tous
|
||||||
|
les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des
|
||||||
|
transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller
|
||||||
|
le bon fonctionnement des installations de contrôle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le dossier de demande comporte, en outre, l'avis du réseau de contrôle agréé
|
||||||
|
lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, ou l'avis de l'organisme
|
||||||
|
technique central dans le cas contraire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - L'agrément particulier des installations auxiliaires est délivré au réseau
|
||||||
|
qui les utilise par le préfet du département où sont implantées les
|
||||||
|
installations après avis favorable de l'organisme technique central.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La demande d'agrément indique l'identité du demandeur, son statut juridique et
|
||||||
|
les catégories de contrôles techniques qui seront effectuées dans les
|
||||||
|
installations. Elle est accompagnée d'un document par lequel le réseau s'engage
|
||||||
|
à respecter les prescriptions d'un cahier des charges. Cet engagement décrit
|
||||||
|
notamment l'organisation et les moyens techniques mis en oeuvre pour assurer en
|
||||||
|
permanence la qualité et l'objectivité des contrôles techniques effectués. Le
|
||||||
|
demandeur doit s'engager à établir tous les documents se rapportant à son
|
||||||
|
activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la
|
||||||
|
mission des agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des
|
||||||
|
installations de contrôle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour le contrôle technique des véhicules lourds, l'agrément des installations
|
||||||
|
auxiliaires est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Les agréments des installations de contrôle, ainsi que toutes les mesures
|
||||||
|
affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré
|
||||||
|
et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||||
|
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour
|
||||||
|
tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les
|
||||||
|
conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui
|
||||||
|
leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que
|
||||||
|
la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle
|
||||||
|
auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et
|
||||||
|
mis à même de présenter des observations écrites ou orales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu
|
||||||
|
immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2004-06-19
|
||||||
Date de fin: 2004-06-19
|
Date de fin: 2012-10-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841843
|
Identifiant: LEGIARTI000006841844
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R015XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R015XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841843.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841844.xml
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###### Article R323-15
|
###### Article R323-15
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Un réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par
|
I. - Lorsqu'un centre de contrôle agréé est rattaché à un réseau agréé, il ne
|
||||||
arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et
|
peut dépendre que d'un seul réseau de contrôle.<br />
|
||||||
la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs ainsi que toute
|
|
||||||
personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas
|
De même, une installation auxiliaire ne peut être rattachée qu'à un seul réseau.
|
||||||
d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne soient pas
|
Elle ne doit être utilisée, dans le cadre du contrôle technique, que par des
|
||||||
salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.
|
contrôleurs relevant de ce réseau.<br />
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|
II. - Les contrôles techniques effectués sur des véhicules lourds appartenant à
|
||||||
|
une même personne physique ou morale ne doivent pas représenter, chaque année,
|
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|
plus de 10 % de l'activité de contrôle technique des véhicules lourds d'un
|
||||||
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centre de contrôle non rattaché à un réseau ou de l'ensemble des installations
|
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de contrôles exploitées par le même réseau. Toutefois, le préfet de département
|
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peut accorder des dérogations à ces dispositions lorsque leur application
|
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constitue un obstacle manifeste à la bonne couverture géographique du
|
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|
territoire, sans que cette proportion puisse dépasser 35 %.<br />
|
||||||
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|
III. - Les réseaux de contrôle et les centres de contrôle non rattachés à un
|
||||||
|
réseau perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué et en sus du prix de
|
||||||
|
celui-ci, une somme qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle qu'ils reversent
|
||||||
|
à l'organisme technique central pour financer les prestations de celui-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant et les modalités de versement de cette somme sont fixés par arrêté
|
||||||
|
conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé
|
||||||
|
des transports.
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||||||
|
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@ -1,24 +1,39 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2004-06-19
|
||||||
Date de fin: 2004-06-19
|
Date de fin: 2010-02-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841845
|
Identifiant: LEGIARTI000006841846
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R016XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R016XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841845.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841846.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article R323-16
|
###### Article R323-16
|
||||||
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|
||||||
La demande d'agrément précise l'identité du demandeur et son statut juridique.
|
I. - Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de
|
||||||
Elle comporte la liste des centres de contrôle et des installations
|
contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une
|
||||||
auxiliaires.<br />
|
activité de réparation ou de commerce automobile ou communiquant avec un lieu
|
||||||
|
abritant une telle activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions
|
||||||
|
de la cinquième classe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le cahier des charges expose l'organisation proposée et le règlement intérieur
|
II. - Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de
|
||||||
du réseau de contrôle. Il décrit les moyens matériels centralisés et prévoit les
|
ne pas transmettre les données relatives à un contrôle technique effectué dans
|
||||||
procédures que doivent respecter les contrôleurs et les responsables des
|
ces installations dans le délai fixé par l'arrêté prévu au I de l'article R.
|
||||||
installations de contrôle. Il comporte également l'engagement du demandeur
|
323-13 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
|
||||||
d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le
|
classe.<br />
|
||||||
ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés
|
|
||||||
par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de
|
III. - Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle,
|
||||||
contrôle.
|
de faire réaliser un contrôle technique dans des installations ou au moyen
|
||||||
|
d'équipements non conformes à l'agrément délivré ou aux dispositions définies
|
||||||
|
par l'arrêté visé au I de l'article R. 323-13 est puni de l'amende prévue pour
|
||||||
|
les contraventions de la cinquième classe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de
|
||||||
|
faire réaliser un contrôle technique par un contrôleur agréé ne possédant pas la
|
||||||
|
qualification requise pour ce contrôle est puni de l'amende prévue pour les
|
||||||
|
contraventions de la cinquième classe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
|
||||||
|
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
|
||||||
|
au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende,
|
||||||
|
selon les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2004-06-19
|
||||||
Date de fin: 2004-06-19
|
Date de fin: 2010-02-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841847
|
Identifiant: LEGIARTI000006841848
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R017XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R017XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841847.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841848.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R323-17
|
###### Article R323-17
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un centre de contrôle est rattaché à un réseau, il ne peut dépendre que
|
I. - Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les
|
||||||
d'un seul réseau de contrôle.<br />
|
caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour
|
||||||
|
chaque catégorie de contrôle technique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
De même, une installation auxiliaire ne peut être rattachée qu'à un seul réseau.
|
II. - Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou
|
||||||
Elle ne doit être utilisée, dans le cadre du contrôle technique, que par des
|
le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de
|
||||||
contrôleurs dépendant de ce réseau.<br />
|
salarié.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque contrôleur doit effectuer, par trimestre, au moins un tiers du nombre de
|
III. - Un contrôleur agréé ne doit pas effectuer, par trimestre, plus de 35 % du
|
||||||
ses contrôles techniques dans un centre de contrôle rattaché au réseau.
|
nombre de ses contrôles techniques dans des installations auxiliaires. De plus,
|
||||||
|
un contrôleur ne doit pas effectuer, par trimestre, plus de 35 % des contrôles
|
||||||
|
techniques de véhicules lourds réalisés dans une même installation auxiliaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,47 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2004-06-19
|
||||||
Date de fin: 2004-06-19
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841849
|
Identifiant: LEGIARTI000006841850
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R018XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R018XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841849.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841850.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R323-18
|
###### Article R323-18
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément est délivré pour une durée de dix ans renouvelable. Le cahier des
|
I.-L'agrément d'un contrôleur est délivré par le préfet de département où est
|
||||||
charges est joint à la décision d'agrément.<br />
|
implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cependant, un agrément peut être accordé à titre provisoire, pour une durée d'un
|
Cet agrément permet d'exercer sur tout le territoire.<br />
|
||||||
an non renouvelable, à un réseau de contrôle qui ne disposerait pas du nombre
|
|
||||||
minimal exigé de centres de contrôle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément peut être retiré si les conditions d'organisation et de
|
Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique
|
||||||
fonctionnement du réseau de contrôle ne répondent plus aux prescriptions du
|
des véhicules légers et d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules
|
||||||
cahier des charges et de la réglementation en vigueur. Cette décision de retrait
|
lourds.<br />
|
||||||
n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
|
|
||||||
des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
|
II.-La demande d'agrément précise à quel centre de contrôle le contrôleur est
|
||||||
orales.
|
rattaché et les catégories de contrôles techniques qu'il pourra effectuer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle est accompagnée de l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de
|
||||||
|
contrôle est rattaché à un réseau ou de l'avis de l'organisme technique central
|
||||||
|
dans le cas contraire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Les agréments des contrôleurs, ainsi que toutes les mesures affectant leur
|
||||||
|
validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour
|
||||||
|
dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||||
|
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie
|
||||||
|
des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées
|
||||||
|
lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement
|
||||||
|
aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne
|
||||||
|
intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites
|
||||||
|
ou orales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas d'urgence, l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu immédiatement
|
||||||
|
pour une durée maximale de deux mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un contrôleur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un
|
||||||
|
nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait.
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2004-06-19
|
||||||
Date de fin: 2004-06-19
|
Date de fin: 2010-02-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841851
|
Identifiant: LEGIARTI000006841852
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R019XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R019XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841851.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841852.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R323-19
|
###### Article R323-19
|
||||||
|
|
||||||
I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, appelé
|
Le fait, pour tout contrôleur agréé, d'effectuer un contrôle technique dont le
|
||||||
organisme technique central, chargé, pour son compte et selon ses instructions
|
contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du
|
||||||
:<br />
|
présent chapitre et des dispositions prises pour son application ou de ne pas
|
||||||
|
tirer de ce contrôle les conclusions qui s'imposent est puni de l'amende prévue
|
||||||
1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles, afin de surveiller
|
pour les contraventions de la quatrième classe.
|
||||||
le fonctionnement des installations, de s'assurer de l'homogénéité des contrôles
|
|
||||||
et de collecter des informations sur l'état du parc automobile national ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° De tenir à jour les éléments permettant d'adapter au progrès technique les
|
|
||||||
équipements et les méthodes de contrôle, ainsi que l'information et la formation
|
|
||||||
des contrôleurs ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° De fournir une assistance technique pour la vérification de la qualité des
|
|
||||||
prestations fournies par les installations de contrôle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention avec
|
|
||||||
l'Etat approuvée par décret.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2004-06-19
|
||||||
Date de fin: 2004-06-19
|
Date de fin: 2020-12-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841853
|
Identifiant: LEGIARTI000006841854
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R020XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R020XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841853.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841854.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R323-20
|
###### Article R323-20
|
||||||
|
|
||||||
Les réseaux de contrôle et les centres de contrôle non rattachés perçoivent,
|
Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que
|
||||||
pour chaque contrôle technique effectué et en sus du prix de celui-ci, une somme
|
celles prévues par la réglementation est interdite. Les résultats du contrôle ne
|
||||||
forfaitaire qu'ils reversent à l'organisme technique central. Ce forfait, qui ne
|
peuvent être communiqués à un tiers autre que l'organisme technique central, la
|
||||||
peut excéder 2 % du prix du contrôle, est destiné à financer les prestations de
|
direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la
|
||||||
l'organisme technique central.<br />
|
surveillance des installations et tout organisme désigné à cette fin par le
|
||||||
|
ministre chargé des transports.
|
||||||
Le montant et les modalités de versement de cette somme sont fixés par arrêté
|
|
||||||
conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé
|
|
||||||
des transports.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2004-06-19
|
||||||
Date de fin: 2004-06-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841855
|
Identifiant: LEGIARTI000006841856
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R021XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R021XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841855.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841856.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R323-21
|
###### Article R323-21
|
||||||
|
|
||||||
Toute utilisation des résultats de contrôle autre qu'aux fins prévues par la
|
I. - La surveillance administrative des réseaux de contrôle, des installations
|
||||||
réglementation est interdite. Les résultats des contrôles ne peuvent être
|
de contrôle et des contrôleurs agréés est exercée par les fonctionnaires ou
|
||||||
diffusés à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du
|
agents de l'Etat chargés de la réception des véhicules ou éléments de véhicules,
|
||||||
réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la surveillance
|
placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des
|
||||||
des installations et tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé
|
transports.<br />
|
||||||
des transports.
|
|
||||||
|
II. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions
|
||||||
|
d'application de la présente section.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
|
||||||
Date de fin: 2004-06-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841857
|
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R022XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841857.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R323-22
|
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
|
|
||||||
de la présente section.
|
|
|
@ -1,16 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-06-22
|
Date de début: 2004-06-19
|
||||||
Date de fin: 2004-06-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841826
|
Identifiant: LEGIARTI000006841827
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R007XXAB
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R007XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841826.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841827.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R323-7
|
###### Article R323-7
|
||||||
|
|
||||||
Le contrôle technique prévu aux I et II de l'article R. 323-6 est effectuée par
|
I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé
|
||||||
un contrôleur agréé par l'Etat exerçant ses fonctions, dans les conditions
|
organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses instructions
|
||||||
prévues par la présente section, dans un centre de contrôle rattaché ou non à un
|
:<br />
|
||||||
réseau de contrôle.
|
|
||||||
|
1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de surveiller le
|
||||||
|
fonctionnement des installations, de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et
|
||||||
|
de collecter des informations sur l'état du parc automobile national ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° De tenir à jour les éléments permettant d'adapter au progrès technique les
|
||||||
|
équipements et les méthodes de contrôle, ainsi que l'information et la formation
|
||||||
|
des contrôleurs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° De fournir une assistance technique pour la vérification de la qualité des
|
||||||
|
prestations fournies par les installations de contrôle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention avec
|
||||||
|
l'Etat approuvée par décret.
|
||||||
|
|
|
@ -1,34 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de début: 2004-06-19
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Date de fin: 2004-06-19
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006841828
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Identifiant: LEGIARTI000006841829
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R008XXAA
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R008XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841828.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841829.xml
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###### Article R323-8
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###### Article R323-8
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Toute personne désirant exercer l'activité de contrôleur agréé doit en faire la
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Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à
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demande au préfet du département du lieu d'implantation du centre auquel il est
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l'agrément du ministre chargé des transports.<br />
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rattaché.<br />
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Pour être agréé, le contrôleur ne doit faire l'objet d'aucune condamnation
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Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules
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inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ni d'une suspension ou d'un
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légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. Pour être agréé
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retrait définitif d'agrément. Il doit en outre posséder une qualification dont
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pour le contrôle technique des véhicules lourds, un réseau doit comporter au
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les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des
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moins trente centres de contrôle répartis dans au moins vingt régions et
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transports.<br />
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exploiter lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés.<br />
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La demande précise dans quel centre de contrôle, rattaché ou non à un réseau de
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Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de
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contrôle, l'activité sera exercée et si elle doit être exercée en qualité
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contrôle technique.
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d'exploitant de ce centre ou de salarié.<br />
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La demande est accompagnée soit de l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le
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centre de contrôle est rattaché à un réseau, soit de l'avis de l'organisme
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technique central dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché.<br />
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Le titulaire de l'agrément ne peut, pendant la durée de celui-ci, exercer une
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autre activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre
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indépendant ou en qualité de salarié de l'entreprise à laquelle il appartient ou
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de toute autre entreprise ayant un lien avec ces activités.
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@ -1,20 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de début: 2004-06-19
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Date de fin: 2004-06-19
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Date de fin: 2017-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006841830
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Identifiant: LEGIARTI000006841831
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R009XXAA
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R009XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841830.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841831.xml
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###### Article R323-9
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###### Article R323-9
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L'agrément peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions posées
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La demande d'agrément d'un réseau de contrôle indique l'identité du demandeur,
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lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement
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son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront
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aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur et après que ce dernier
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couvertes par l'agrément. Elle comporte la liste des centres de contrôle et des
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a été entendu.<br />
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installations auxiliaires.<br />
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La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne
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Elle est accompagnée d'un document par lequel le réseau s'engage à respecter les
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intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas
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prescriptions d'un cahier des charges et précise les moyens qu'il compte mettre
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échéant, sur sa demande, des observations orales.
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en oeuvre pour respecter cet engagement. Ce document expose en particulier
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l'organisation envisagée et le règlement intérieur du réseau, décrit les moyens
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matériels centralisés dont il dispose et prévoit les procédures qui s'imposeront
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aux contrôleurs et aux responsables des installations de contrôle. Le demandeur
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doit également s'engager à établir tous les moyens se rapportant à son activité
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prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des
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agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des centres de
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contrôle.<br />
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L'agrément d'un réseau de contrôle est délivré pour une durée de dix ans
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renouvelable. L'engagement prévu à l'alinéa précédent est joint à la décision
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d'agrément.
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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 2001-06-01
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Date de début: 2004-06-19
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Date de fin: 2004-06-19
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Date de fin: 2017-02-24
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Identifiant: LEGISCTA000006177102
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Identifiant: LEGISCTA000006177155
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###### Section 3 : Dispositions applicables aux autres véhicules.
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###### Section 3 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes.
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- [Article R323-22](article_r323-22.md)
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- [Article R323-23](article_r323-23.md)
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- [Article R323-23](article_r323-23.md)
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- [Article R323-24](article_r323-24.md)
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- [Article R323-24](article_r323-24.md)
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- [Article R323-25](article_r323-25.md)
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- [Article R323-25](article_r323-25.md)
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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-19
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Date de fin: 2011-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006841858
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R022XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841858.xml
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###### Article R323-22
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I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :<br />
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1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai
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de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;<br />
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2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé
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tous les deux ans ;<br />
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3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1°
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ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules
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ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande
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d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.<br />
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II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois
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précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique
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réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle technique complémentaire
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portant sur le contrôle des émissions polluantes.<br />
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III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un
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contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les
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véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport
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public de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires
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terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des
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véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des
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entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de
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remise.<br />
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IV. - Au titre des mesures prises sur le fondement de l'article 15 du décret n°
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2001-449 du 25 mai 2001 et en application d'un plan de protection de
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l'atmosphère, le préfet peut étendre par arrêté l'obligation de visite
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complémentaire visée au II, pour les voitures particulières autres que celles
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mentionnées au III ci-dessus et au I de l'article R. 318-2, immatriculées dans
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le département. Il en informe les ministres chargés des transports et de
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l'environnement.
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