Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2004-03-11 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2004-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006841575
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X311R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841575.xml
Date de début: 2004-03-11
Date de fin: 2004-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006841576
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X311R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841576.xml
---
###### Article R311-1
@ -36,11 +36,16 @@ total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes ;<br />
l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à
l'aide de pédales ou de manivelles ;<br />
- cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues équipé d'un moteur d'une
cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une
puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de
moteur, et ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h
;<br />
- "cyclomoteur" : véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par
construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé :<br />
a) Pour un cyclomoteur à deux roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant
pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette
n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;<br />
b) Pour un cyclomoteur à trois roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant
pas 50 cm3 s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette
n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;<br />
- engin de service hivernal : véhicule à moteur de transport de marchandises,
d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ou tracteur agricole
@ -120,15 +125,13 @@ bénéficiant de facilités de passage ;<br />
gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et d'intervention des
unités mobiles hospitalières ;<br />
- véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :<br />
ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de
France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société
nationale des chemins de fer français, véhicule de transports de fonds de la
Banque de France, du ministère de la justice affecté au transport de détenus,
des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins
lorsqu'ils participent à la garde départementale et engin de service hivernal
;<br />
- véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de
transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz
de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de
fer français, véhicule de transports de fonds de la Banque de France, du
ministère de la justice affecté au transport de détenus, des associations
médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils
participent à la garde départementale et engin de service hivernal ;<br />
- véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage : véhicule dont
l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le