Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2017-08-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842025 Identifiant: LEGIARTI000035433309
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###### Article R330-1 ###### Article R330-1
Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations
administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à prévues à l'article L. 330-1.
l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-06 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2018-05-26
Identifiant: LEGIARTI000026912491 Identifiant: LEGIARTI000035433316
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###### Article R330-4 ###### Article R330-4
La communication des informations visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux La communication des informations visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux
demandeurs autorisés par ces articles à les solliciter et non mentionnés aux demandeurs autorisés par ces articles à les solliciter et non mentionnés aux
articles R. 330-2 et R. 330-3 est effectuée par le préfet du département dans articles R. 330-2 et R. 330-3 est effectuée par le ministre de l'intérieur par
lequel le véhicule a été immatriculé.<br /> voie électronique.<br />
Les entreprises d'assurances ou organismes assimilés à ces entreprises doivent Les entreprises d'assurances ou organismes assimilés à ces entreprises doivent
notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2018-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006842031 Identifiant: LEGIARTI000035433325
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433325.xml
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###### Article R330-5 ###### Article R330-5
La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux
demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition
législative particulière est assurée par le préfet du département dans lequel le législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie
véhicule a été immatriculé ou par les services de la police nationale ou de la électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie
gendarmerie territorialement compétents. territorialement compétents.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000025450728 Identifiant: LEGIARTI000035432503
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###### Article R411-29 ###### Article R411-29
L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se
disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation
publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions publique est soumise aux dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du
prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du titre III du livre III du code du sport.<br />
sport.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-1, la circulation sur la Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-1, la circulation sur la
voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur
destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre de destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre des
l'article R. 331-18 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est plus conforme articles R. 331-18 et R. 331-20 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est
à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et suivants, est plus conforme à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et
autorisée sur un parcours de liaison tel que défini à l'article R. 331-21 (4°) suivants, est autorisée sur un parcours de liaison tel que défini à l'article R.
du code du sport.<br /> 331-21 (4°) du code du sport.<br />
Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation
sportive organisée conformément à l'article R. 331-26 du code du sport.<br /> sportive organisée conformément à l'article R. 331-26 du code du sport.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025450724 Identifiant: LEGIARTI000035432516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/25/LEGIARTI000035432516.xml
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###### Article R411-31 ###### Article R411-31
L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative L'autorité administrative peut agréer des représentants de la fédération ou de
de représentants de la fédération sportive ou de la personne physique ou morale la personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la
qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants compétition sportive. Les représentants qui doivent être majeurs et titulaires
qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler
l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route. Ils
sportive aux usagers de la route. Ils portent des signes vestimentaires portent des signes vestimentaires permettant de les identifier. Dans
permettant de les identifier. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux
tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement
gendarmerie territorialement compétents. Ils leur rendent compte des incidents compétents. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.<br />
qui peuvent survenir.<br />
Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants
mentionnés à l'alinéa précédent et mettant en œuvre les mesures de circulation mentionnés à l'alinéa précédent et mettant en œuvre les mesures de circulation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-05 Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2017-08-14 Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000030851463 Identifiant: LEGIARTI000035432520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/14/LEGIARTI000030851463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/25/LEGIARTI000035432520.xml
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###### Article R412-9 ###### Article R412-9
@ -44,4 +44,7 @@ au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.<br /> l'activité professionnelle.<br />
Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois
points du permis de conduire. points du permis de conduire.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux représentants
mentionnés à l'article R. 411-31 dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1.