diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md
index a87f23608..879f36803 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006842025
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842025.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035433309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433309.xml
---
###### Article R330-1
-Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces
-administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à
-l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1.
+Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations
+prévues à l'article L. 330-1.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-06
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000026912491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/24/LEGIARTI000026912491.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2018-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000035433316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433316.xml
---
###### Article R330-4
La communication des informations visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux
demandeurs autorisés par ces articles à les solliciter et non mentionnés aux
-articles R. 330-2 et R. 330-3 est effectuée par le préfet du département dans
-lequel le véhicule a été immatriculé.
+articles R. 330-2 et R. 330-3 est effectuée par le ministre de l'intérieur par
+voie électronique.
Les entreprises d'assurances ou organismes assimilés à ces entreprises doivent
notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md
index a49900b77..7a33dd4f5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006842031
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842031.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2018-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000035433325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433325.xml
---
###### Article R330-5
La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux
demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition
-législative particulière est assurée par le préfet du département dans lequel le
-véhicule a été immatriculé ou par les services de la police nationale ou de la
-gendarmerie territorialement compétents.
+législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie
+électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie
+territorialement compétents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-29.md
index b4f5177ce..a5c82b1a4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-29.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-07
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000025450728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450728.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2018-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000035432503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/25/LEGIARTI000035432503.xml
---
###### Article R411-29
L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se
disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation
-publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions
-prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du
-sport.
+publique est soumise aux dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du
+titre III du livre III du code du sport.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-1, la circulation sur la
voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur
-destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre de
-l'article R. 331-18 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est plus conforme
-à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et suivants, est
-autorisée sur un parcours de liaison tel que défini à l'article R. 331-21 (4°)
-du code du sport.
+destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre des
+articles R. 331-18 et R. 331-20 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est
+plus conforme à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et
+suivants, est autorisée sur un parcours de liaison tel que défini à l'article R.
+331-21 (4°) du code du sport.
Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation
sportive organisée conformément à l'article R. 331-26 du code du sport.
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index d1b403437..2836a8f73 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-31.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-07
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000025450724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450724.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035432516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/25/LEGIARTI000035432516.xml
---
###### Article R411-31
-L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative
-de représentants de la fédération sportive ou de la personne physique ou morale
-qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants
-qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur
-l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition
-sportive aux usagers de la route. Ils portent des signes vestimentaires
-permettant de les identifier. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont
-tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de
-gendarmerie territorialement compétents. Ils leur rendent compte des incidents
-qui peuvent survenir.
+L'autorité administrative peut agréer des représentants de la fédération ou de
+la personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la
+compétition sportive. Les représentants qui doivent être majeurs et titulaires
+du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler
+l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route. Ils
+portent des signes vestimentaires permettant de les identifier. Dans
+l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux
+instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement
+compétents. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants
mentionnés à l'alinéa précédent et mettant en œuvre les mesures de circulation
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md
index bc267ba5a..c0a675483 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-05
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000030851463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/14/LEGIARTI000030851463.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2018-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000035432520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/25/LEGIARTI000035432520.xml
---
###### Article R412-9
@@ -44,4 +44,7 @@ au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.
Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois
-points du permis de conduire.
+points du permis de conduire.
+
+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux représentants
+mentionnés à l'article R. 411-31 dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1.