Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021495840 NOR: DEVS0911620D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/58/JORFTEXT000021495840.xml
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- [Article R211-3](article_r211-3.md)
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- [Article R211-4](article_r211-4.md)
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- [Article R211-5](article_r211-5.md)
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- [Article R211-5-1](article_r211-5-1.md)
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- [Article R211-5-2](article_r211-5-2.md)
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- [Article R211-5-3](article_r211-5-3.md)
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- [Article R211-6](article_r211-6.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-29
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Date de fin: 2009-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006841327
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R003XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841327.xml
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Date de début: 2009-12-21
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Date de fin: 2012-05-09
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Identifiant: LEGIARTI000021500559
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500559.xml
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###### Article R211-3
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Nul ne peut apprendre à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du
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permis de conduire, sur une voie ouverte à la circulation publique s'il n'est
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détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par
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arrêté du ministre chargé des transports.<br />
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Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la
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circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut :<br />
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L'âge minimum requis pour la détention d'un livret d'apprentissage est fixé à
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seize ans.<br />
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1° Etre âgé de seize ans minimum ;<br />
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||||
Le livret est délivré par le préfet du département du domicile du demandeur. Sa
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durée de validité est limitée à trois ans et peut être prorogée. Ses conditions
|
||||
de délivrance et de prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé des
|
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transports.<br />
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||||
2° Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées
|
||||
par arrêté du ministre chargé des transports, et précisant les objectifs et la
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||||
progressivité de la formation ;<br />
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||||
Le préfet peut procéder au retrait du livret en cas d'infraction commise à
|
||||
l'occasion de la conduite d'un véhicule punie de la peine complémentaire de
|
||||
suspension du permis de conduire.<br />
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||||
3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par
|
||||
le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un
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||||
récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire
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||||
délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
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||||
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||||
Il peut également procéder à ce retrait en cas de refus du détenteur du livret
|
||||
de se soumettre aux contrôles pédagogiques prévus au cours de l'apprentissage.
|
||||
Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été
|
||||
mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa
|
||||
demande, des observations orales.<br />
|
||||
4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un
|
||||
enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à
|
||||
moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie
|
||||
du véhicule utilisé, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans
|
||||
sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du
|
||||
véhicule utilisée.L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions
|
||||
définies par arrêté du ministre chargé des transports, une formation spécifique
|
||||
le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes conditions,
|
||||
les dispositifs de double commande dont doit être équipé le véhicule
|
||||
conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 317-25. Toutefois,
|
||||
cette obligation de formation spécifique ne s'applique pas à l'accompagnateur
|
||||
exerçant cette fonction pendant les périodes dites d'apprentissage anticipé de
|
||||
la conduite, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux
|
||||
articles R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ;<br />
|
||||
|
||||
L'élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un
|
||||
accompagnateur. Cet accompagnateur doit avoir un âge minimal fixé par un arrêté
|
||||
du ministre chargé des transports et être titulaire soit de l'autorisation
|
||||
d'enseigner la conduite de véhicules à moteur soit du permis de conduire
|
||||
correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, sous réserve, dans ce dernier
|
||||
cas, que le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 soit expiré.<br />
|
||||
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||||
Le fait pour tout élève conducteur de refuser de restituer son livret
|
||||
d'apprentissage malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision
|
||||
prononçant le retrait de ce document est puni de l'amende prévue pour les
|
||||
contraventions de la cinquième classe.
|
||||
5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de
|
||||
l'article R. 317-25.
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@ -0,0 +1,35 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-21
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Date de fin: 2012-05-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021500573
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500573.xml
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###### Article R211-5-1
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||||
Tout élève conducteur, inscrit dans un établissement ou une association agréés
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||||
au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour suivre une formation à la
|
||||
conduite des véhicules de la catégorie B, peut, après la validation de la
|
||||
formation initiale, accéder à une période d'apprentissage en conduite dite
|
||||
supervisée par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans
|
||||
interruption du permis de conduire de la catégorie B.<br />
|
||||
|
||||
La formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve
|
||||
théorique générale de l'examen du permis de conduire ou est titulaire d'une
|
||||
catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il a
|
||||
réussi l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette
|
||||
période.<br />
|
||||
|
||||
La période d'apprentissage en conduite supervisée est accessible à partir de
|
||||
l'âge de dix-huit ans. Elle commence par un rendez-vous pédagogique préalable
|
||||
entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de cette période, l'élève doit participer à au moins un autre
|
||||
rendez-vous pédagogique et parcourir une distance minimale pendant une durée
|
||||
minimale, précisées par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite
|
||||
peuvent proposer et encadrer une phase de conduite supervisée sont fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé des transports.
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@ -0,0 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021500571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500571.xml
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###### Article R211-5-2
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||||
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un
|
||||
diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire
|
||||
peuvent pratiquer la conduite dite encadrée, sur un véhicule de la catégorie B,
|
||||
avec un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du
|
||||
permis de conduire de cette catégorie.<br />
|
||||
|
||||
La période de conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans
|
||||
aux élèves ayant validé les compétences théoriques et pratiques préalables à
|
||||
l'obtention du permis de conduire de la catégorie B dans le cadre de la
|
||||
préparation d'un diplôme de l'éducation nationale, et ayant participé à un
|
||||
rendez-vous pédagogique préalable avec l'enseignant chargé de l'enseignement de
|
||||
la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et avec
|
||||
l'accompagnateur. Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au
|
||||
cours de cette période.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de
|
||||
l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent article.
|
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021500569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500569.xml
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||||
###### Article R211-5-3
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||||
Lorsqu'une interdiction temporaire de délivrance du permis de conduire est
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||||
prononcée par le préfet ou l'autorité judiciaire en application du présent code,
|
||||
la validité du formulaire de demande du permis de conduire ou du récépissé est
|
||||
suspendue jusqu'à l'expiration de cette interdiction.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet notifie à l'élève conducteur cette interdiction et l'obligation de
|
||||
restituer à la préfecture, dans un délai de dix jours francs à compter de la
|
||||
notification, son formulaire de demande de permis validée ou son récépissé.<br />
|
||||
|
||||
L'élève conducteur qui ne défère pas à cette obligation est passible de l'amende
|
||||
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
|
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@ -1,35 +1,39 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841331
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841331.xml
|
||||
Date de début: 2009-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021500565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500565.xml
|
||||
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||||
###### Article R211-5
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|
||||
I. - L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier
|
||||
I.-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier
|
||||
dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet
|
||||
apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis
|
||||
de conduire de cette catégorie.<br />
|
||||
de conduire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il comprend deux périodes :<br />
|
||||
II.-Il comprend deux périodes :<br />
|
||||
|
||||
1° Une période de formation initiale dans une association ou un établissement
|
||||
agréé au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 ;<br />
|
||||
1° Une période de formation initiale dans un établissement ou une association
|
||||
agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.<br />
|
||||
|
||||
2° Une période de conduite accompagnée, au cours de laquelle l'élève conducteur
|
||||
est astreint à parcourir une distance minimale et est soumis à deux contrôles
|
||||
pédagogiques au moins. Le livret d'apprentissage précise le contenu et la
|
||||
progressivité de la formation.<br />
|
||||
Cette formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve
|
||||
théorique générale de l'examen du permis de conduire ou détient une catégorie du
|
||||
permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il réussit l'évaluation
|
||||
réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette période ;<br />
|
||||
|
||||
III. - Pendant la période de conduite accompagnée, l'élève conducteur doit être
|
||||
sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur. Cet
|
||||
accompagnateur doit avoir un âge minimal fixé par un arrêté du ministre chargé
|
||||
des transports et être titulaire de la catégorie B du permis de conduire sous
|
||||
réserve que le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 soit expiré ;<br />
|
||||
2° Une période d'apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance
|
||||
constante et directe d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans
|
||||
interruption du permis de conduire de la catégorie B.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions
|
||||
d'application du présent article.
|
||||
Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre
|
||||
l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Deux autres
|
||||
rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant
|
||||
laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une
|
||||
durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la
|
||||
conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite
|
||||
sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
|
||||
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@ -1,21 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2009-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841332
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841332.xml
|
||||
Date de début: 2009-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021500575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500575.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R211-6
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||||
Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont interdites sur les
|
||||
autoroutes, sauf dans les cas et selon les modalités précisées par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Cette interdiction n'est pas applicable à la période de conduite accompagnée.<br />
|
||||
Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les
|
||||
autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
|
||||
des transports et du ministre chargé de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de
|
||||
contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour
|
||||
les contraventions de la deuxième classe.
|
||||
contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de
|
||||
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2009-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841344
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841344.xml
|
||||
Date de début: 2009-12-21
|
||||
Date de fin: 2014-11-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021500577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-3
|
||||
|
@ -15,12 +14,13 @@ alinéas de l'article L. 213-2, doit préciser les mentions ci-dessous.<br />
|
|||
|
||||
1° S'agissant des parties contractantes :<br />
|
||||
|
||||
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de
|
||||
l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de
|
||||
l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance
|
||||
prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;<br />
|
||||
-la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant
|
||||
et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la
|
||||
mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par
|
||||
l'article L. 211-1 du code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
- le nom et l'adresse du candidat ;<br />
|
||||
-le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° L'objet du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2009-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841371
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841371.xml
|
||||
Date de début: 2009-12-21
|
||||
Date de fin: 2013-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021500581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500581.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-6
|
||||
|
@ -27,7 +26,7 @@ d'un certificat, prévu par arrêté interministériel, constatant l'achèvement
|
|||
d'une formation de conducteur de transport de marchandises par route.<br />
|
||||
|
||||
La catégorie D du permis de conduire n'autorise la conduite des véhicules de
|
||||
transport en commun, sur des trajets dépassant un rayon de 50 kilomètres autour
|
||||
du point d'attache habituel du véhicule, que sous certaines conditions relatives
|
||||
à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur. Ces conditions sont
|
||||
fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.
|
||||
transport en commun effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs
|
||||
dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres que sous certaines
|
||||
conditions relatives à l'âge et à la formation du conducteur. Ces conditions
|
||||
sont fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2009-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841684
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841684.xml
|
||||
Date de début: 2009-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021500583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R316-6
|
||||
|
@ -18,18 +17,9 @@ que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne
|
|||
comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant
|
||||
à dépasser.<br />
|
||||
|
||||
Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à
|
||||
moteur, à l'exception des motocyclettes, doit être muni de deux rétroviseurs
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intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour l'élève conducteur et
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l'accompagnateur.<br />
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Pour l'apprentissage anticipé de la conduite, les véhicules utilisés pendant la
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période de conduite accompagnée ne sont pas soumis à l'obligation d'être munis
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de deux rétroviseurs intérieurs.<br />
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Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent
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article.<br />
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Le fait de contrevenir aux dispositions des deux premiers alinéas ou à celles
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prises pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
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de la troisième classe.
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Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
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pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
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troisième classe.
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@ -1,22 +1,57 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2009-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006841726
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R025XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841726.xml
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||||
Date de début: 2009-12-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021500586
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500586.xml
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###### Article R317-25
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Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à
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moteur, à l'exception des motocyclettes, doit être équipé d'un dispositif de
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double commande de frein et de débrayage.<br />
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moteur, à l'exception des cyclomoteurs, des tricycles et quadricycles à moteur
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et des motocyclettes, doit être muni :<br />
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Pour l'apprentissage anticipé de la conduite, les véhicules utilisés pendant la
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période de conduite accompagnée ne sont pas soumis à l'obligation fixée à
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l'alinéa précédent.<br />
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-à l'usage de l'élève, d'un rétroviseur intérieur, d'un rétroviseur latéral
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extérieur gauche et d'un rétroviseur latéral extérieur droit ;<br />
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-à l'usage de l'enseignant de la conduite ou de l'accompagnateur, d'un
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rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur ou dispositif de rétrovision
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équivalent latéral extérieur droit ;<br />
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-à l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur, de dispositifs de double
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commande dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé des
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transports.<br />
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Les véhicules non munis réglementairement d'un rétroviseur intérieur destiné au
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conducteur ne sont pas soumis à l'obligation de rétroviseur intérieur
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complémentaire.<br />
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En outre, tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des
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véhicules à moteur, autre que les cyclomoteurs, les tricycles à moteur et les
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motocyclettes, doit être muni d'un panneau placé sur le toit du véhicule ou
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d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière signalant aux usagers qu'il
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s'agit d'un véhicule d'apprentissage.<br />
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Pour l'apprentissage de la conduite des cyclomoteurs, des tricycles à moteur et
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des motocyclettes, les inscriptions signalant la situation d'apprentissage
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doivent figurer sur un gilet de haute visibilité, conforme aux dispositions du
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||||
code du travail relatives aux équipements de protection individuelle, porté par
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l'élève conducteur et par l'enseignant ou l'accompagnateur lorsque celui-ci est
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assis à l'arrière du véhicule. Lorsque l'enseignant ou l'accompagnateur est à
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bord d'un véhicule suiveur à quatre roues à moteur, celui-ci doit être muni d'un
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panneau de toit.L'enseignant ou l'accompagnateur, à bord d'un véhicule suiveur à
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deux ou trois roues à moteur, doit être équipé d'un gilet de haute visibilité
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comportant les inscriptions signalant la situation d'apprentissage.<br />
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Les véhicules utilisés pendant les périodes d'apprentissage anticipé, de
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conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux articles R. 211-5,
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R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ne sont pas soumis aux obligations définies au présent
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article.<br />
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||||
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du
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présent article.<br />
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Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
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||||
prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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