LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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République française 2009-12-10 00:00:00 +01:00
parent 71d8c0b0f1
commit 0adb795df2
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159521
- [Article L234-12](article_l234-12.md)
- [Article L234-13](article_l234-13.md)
- [Article L234-14](article_l234-14.md)
- [Article L234-15](article_l234-15.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021486447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486447.xml
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###### Article L234-15
Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les
véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de
données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et
au démarrage des véhicules.<br />
Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni
consultées, ni communiquées, ni utilisées. Les autres données ne peuvent être
consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143845
#### Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
- [Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018519718
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##### Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
- [Article L433-1](article_l433-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021486449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486449.xml
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###### Article L433-1
L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs
soumis à une obligation de formation professionnelle.<br />
Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la
police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou
ayant cessé leur activité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article et notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à
l'alinéa précédent sont dispensés de cette obligation lorsqu'ils ont cessé leur
activité.