diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md
index 540f7f8..6e1aae0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-13
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000020517905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/79/LEGIARTI000020517905.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2024-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000035433269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433269.xml
---
###### Article R327-1
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord
-pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat
-d'immatriculation au préfet du département de son choix et il déclare l'achat au
-ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.
+pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de
+l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.
II.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder
-son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur dans
-un délai de quinze jours à compter du refus soit par l'intermédiaire du préfet
-du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le
-ministre de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription
-d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
+son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par
+voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus. Le ministre
+de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du
+certificat d'immatriculation.
III.-Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont
établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à
@@ -29,9 +27,7 @@ Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à
effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de
-l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit
-par voie électronique si l'expert en automobile est habilité par le ministre de
-l'intérieur.
+l'intérieur par voie électronique.
Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable
au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md
index 5e6e87f..55913b9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-13
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000020517903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/79/LEGIARTI000020517903.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000035433284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433284.xml
---
###### Article R327-2
@@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/79/LEGIARTI000020517903.xml
I.-Lorsqu'un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L.
325-3 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent
de police judiciaire qui procède aux constatations en informe le ministre de
-l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit
-par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son
-véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation
-publique.
+l'intérieur par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le
+titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes
+à la circulation publique.
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à
l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en
@@ -27,9 +26,7 @@ transfert du certificat d'immatriculation.
II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la
qualification prévue à l'article R. 326-17, afin de confirmer ou d'infirmer la
présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il
-adresse au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du
-département de son choix, soit par voie électronique s'il y est habilité par le
-ministre de l'intérieur.
+adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique.
III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le
certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de
@@ -44,9 +41,7 @@ IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la
sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule
est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un
-rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du
-département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le
-ministre de l'intérieur.
+rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4
atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md
index d3bfc82..6ce4a84 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-13
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000020517899
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517899.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2024-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000035433295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433295.xml
---
###### Article R327-3
I.-L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de
-l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet de département de son choix, soit
-par voie électronique si l'expert est habilité par le ministre de
-l'intérieur.
+l'intérieur par voie électronique.
Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus
autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède
@@ -26,9 +24,7 @@ III.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la
sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule
est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un
-rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du
-département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le
-ministre de l'intérieur.
+rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5
atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-4.md
index 3b1c70f..87b275d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-4.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-13
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000020517897
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517897.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035433304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433304.xml
---
###### Article R327-4
Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un
professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours,
-adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur soit par
-l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie
-électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
+adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie
+électronique.