diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md index 540f7f8..6e1aae0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-13 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000020517905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/79/LEGIARTI000020517905.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2024-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000035433269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433269.xml --- ###### Article R327-1 I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord -pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat -d'immatriculation au préfet du département de son choix et il déclare l'achat au -ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.
+pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de +l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.
II.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder -son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur dans -un délai de quinze jours à compter du refus soit par l'intermédiaire du préfet -du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le -ministre de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription -d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
+son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par +voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus. Le ministre +de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du +certificat d'immatriculation.
III.-Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à @@ -29,9 +27,7 @@ Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de -l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit -par voie électronique si l'expert en automobile est habilité par le ministre de -l'intérieur.
+l'intérieur par voie électronique.
Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md index 5e6e87f..55913b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-13 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000020517903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/79/LEGIARTI000020517903.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000035433284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433284.xml --- ###### Article R327-2 @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/79/LEGIARTI000020517903.xml I.-Lorsqu'un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations en informe le ministre de -l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit -par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son -véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation -publique.
+l'intérieur par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le +titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes +à la circulation publique.
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en @@ -27,9 +26,7 @@ transfert du certificat d'immatriculation.
II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il -adresse au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du -département de son choix, soit par voie électronique s'il y est habilité par le -ministre de l'intérieur.
+adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique.
III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de @@ -44,9 +41,7 @@ IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un -rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du -département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le -ministre de l'intérieur.
+rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md index d3bfc82..6ce4a84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-13 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000020517899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517899.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2024-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000035433295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433295.xml --- ###### Article R327-3 I.-L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de -l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet de département de son choix, soit -par voie électronique si l'expert est habilité par le ministre de -l'intérieur.
+l'intérieur par voie électronique.
Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède @@ -26,9 +24,7 @@ III.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un -rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du -département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le -ministre de l'intérieur.
+rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-4.md index 3b1c70f..87b275d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-4.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-13 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000020517897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517897.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035433304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433304.xml --- ###### Article R327-4 Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, -adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur soit par -l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie -électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur. +adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie +électronique.