Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034061253
NOR: INTS1629227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/06/12/JORFTEXT000034061253.xml
This commit is contained in:
République française 2017-02-19 00:00:00 +01:00
parent db55218545
commit 37e4512699
3 changed files with 56 additions and 36 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000031823456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823456.xml
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034063791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063791.xml
---
###### Article R223-3
@ -43,8 +43,9 @@ son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa
réception.<br />
S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de
conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4 ou R. 131-4-1 du code
pénal ou des articles R. 15-33-53 ou R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale,
cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de
conduire détenu par le greffe du tribunal de grande instance en application des
mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.
conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4, R. 131-4-1 ou R.
132-45-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53, R. 15-33-53-1 ou R. 17-4-1
du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat
au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal de grande
instance en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au
préfet.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000033174593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174593.xml
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000034063780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063780.xml
---
###### Article R233-1
@ -39,8 +39,9 @@ a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne
pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ;
ou<br />
b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
procédure pénale ;<br />
b) Est soumis à l'obligation prévue au 7° de l'article 132-45 du code pénal, au
4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale
;<br />
c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par
l'autorité administrative compétente en application des articles R. 221-1-1 et

View file

@ -1,34 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000024538602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/86/LEGIARTI000024538602.xml
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034063769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063769.xml
---
###### Article R234-5
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire
un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de
conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par
construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest
électronique de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que
celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après
l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant
la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les
faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de
composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
conditions prévues par cet article.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les
faits ont été commis :<br />
II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la
même peine.<br />
- par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la
mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors
que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet
article ;<br />
III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne
soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif
homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application
du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale dans le cadre d'un contrôle
judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ;<br />
- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne
soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif
homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application
du 7° de l'article 132-45 du code pénal, dans le cadre d'une contrainte pénale,
d'un suivi socio-judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de
l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un des aménagements de
peine prévus aux articles 720-1-1, 721-2, 723-4 ou 723-10 du code de procédure
pénale, d'une libération conditionnelle, ou d'une surveillance judiciaire ou de
sûreté.<br />
II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
est puni de la même peine.<br />
III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
@ -45,11 +63,11 @@ sécurité routière ;<br />
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
V.-Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points
V. - Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points
du permis de conduire.<br />
VI.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
VI. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.