From 37e45126996997490c79df36cf68a8e5120da76d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 19 Feb 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-198=20du=2016=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202017=20relatif=20=C3=A0=20l'interdiction=20de=20c?= =?UTF-8?q?onduire=20un=20v=C3=A9hicule=20non=20=C3=A9quip=C3=A9=20d'un=20?= =?UTF-8?q?dispositif=20d'antid=C3=A9marrage=20par=20=C3=A9thylotest=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9lectronique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034061253 NOR: INTS1629227D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/06/12/JORFTEXT000034061253.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md | 19 +++--- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md | 13 ++-- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md | 60 ++++++++++++------- 3 files changed, 56 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md index 48d336a6f..f951ea9bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-31 -Date de fin: 2017-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000031823456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823456.xml +Date de début: 2017-02-19 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034063791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063791.xml --- ###### Article R223-3 @@ -43,8 +43,9 @@ son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.
S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de -conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4 ou R. 131-4-1 du code -pénal ou des articles R. 15-33-53 ou R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale, -cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de -conduire détenu par le greffe du tribunal de grande instance en application des -mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet. +conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4, R. 131-4-1 ou R. +132-45-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53, R. 15-33-53-1 ou R. 17-4-1 +du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat +au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal de grande +instance en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au +préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md index bd9593e9e..7eee52139 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-01 -Date de fin: 2017-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000033174593 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174593.xml +Date de début: 2017-02-19 +Date de fin: 2018-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000034063780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063780.xml --- ###### Article R233-1 @@ -39,8 +39,9 @@ a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou
-b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de -procédure pénale ;
+b) Est soumis à l'obligation prévue au 7° de l'article 132-45 du code pénal, au +4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale +;
c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par l'autorité administrative compétente en application des articles R. 221-1-1 et diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md index 885a50fad..444dac919 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md @@ -1,34 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-08 -Date de fin: 2017-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000024538602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/86/LEGIARTI000024538602.xml +Date de début: 2017-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034063769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063769.xml --- ###### Article R234-5 -I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le -fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire -un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par +I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe +le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de +conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
-Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les -faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de -composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de -procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les -conditions prévues par cet article.
+Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les +faits ont été commis :
-II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, -la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la -même peine.
+- par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la +mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors +que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet +article ;
-III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article +- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne +soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif +homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application +du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale dans le cadre d'un contrôle +judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ;
+ +- par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne +soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif +homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application +du 7° de l'article 132-45 du code pénal, dans le cadre d'une contrainte pénale, +d'un suivi socio-judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de +l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un des aménagements de +peine prévus aux articles 720-1-1, 721-2, 723-4 ou 723-10 du code de procédure +pénale, d'une libération conditionnelle, ou d'une surveillance judiciaire ou de +sûreté.
+ +II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou +assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I +est puni de la même peine.
+ +III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, @@ -45,11 +63,11 @@ sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
-IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée +IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
-V.-Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points +V. - Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
-VI.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues -aux articles L. 325-1 à L. 325-3. +VI. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions +prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.