Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159522
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##### Chapitre 5 : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
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- [Article L235-1](article_l235-1.md)
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- [Article L235-2](article_l235-2.md)
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- [Article L235-3](article_l235-3.md)
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- [Article L235-4](article_l235-4.md)
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- [Article L235-5](article_l235-5.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2003-02-04
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Identifiant: LEGIARTI000006841070
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841070.xml
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###### Article L235-1
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Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder sur tout conducteur
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d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation à des épreuves
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de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles, ou
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lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux,
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cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de
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substances ou plantes classées comme stupéfiants.<br />
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Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder sur tout
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conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de la circulation à
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des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont
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impossibles ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses ou
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examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait
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sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.<br />
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Les résultats de ce ces analyses sont transmis au procureur de la République du
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lieu de l'accident.<br />
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Le fait de refuser de se soumettre aux analyses et examens médicaux, cliniques
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et biologiques prévus par le présent article est puni de deux ans
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d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
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Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de
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suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
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suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
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professionnelle.<br />
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Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de
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points initial du permis de conduire.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-02-04
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Date de fin: 2003-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000006841074
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841074.xml
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###### Article L235-2
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Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou
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l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la
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circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne
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conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
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stupéfiants. Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de
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la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son
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encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage
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de stupéfiants.<br />
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Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à
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ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève
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conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation,
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soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de
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la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des
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véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre
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duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait
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usage de stupéfiants.<br />
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Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur
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refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de
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police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses
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ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne
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conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme
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stupéfiants.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-02-04
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Date de fin: 2003-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000006841076
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841076.xml
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###### Article L235-3
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I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article
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L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 Euros d'amende.<br />
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II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
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complémentaires suivantes :<br />
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1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
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cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité
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professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;<br />
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2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
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délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
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3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
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131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
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du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
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relative à l'enfance délinquante ;<br />
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4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
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131-25 du code pénal.<br />
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III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
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de points initial du permis de conduire.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-02-04
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006841079
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841079.xml
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###### Article L235-4
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I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du
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code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3
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du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
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1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
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l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9
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étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;<br />
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2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
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||||
prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
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Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule
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confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues
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à l'article 434-41 du code pénal.<br />
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II. - Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L.
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235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne
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||||
lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de
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||||
solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-02-04
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Date de fin: 2003-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000006841080
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841080.xml
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###### Article L235-5
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I. - Les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal sont portées
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au double en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux
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articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code. Les peines prévues à l'article
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222-19 du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou
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psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail
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pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions
|
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prévues auxdits articles L. 235-1 et L. 235-3.<br />
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II. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues aux articles L.
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||||
235-1 et L. 235-3 commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux
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||||
articles 221-6 et 222-19 du code pénal encourt les peines complémentaires
|
||||
prévues au I de l'article L. 235-4 du présent code.<br />
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III. - Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 221-6
|
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et 222-19 du code pénal commise simultanément avec l'une des infractions prévues
|
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aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code donne lieu de plein droit à
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l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau
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||||
permis pendant cinq ans au plus.
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