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@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159522
##### Chapitre 5 : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
-- [Article L235-1](article_l235-1.md)
+- [Article L235-2](article_l235-2.md)
+- [Article L235-3](article_l235-3.md)
+- [Article L235-4](article_l235-4.md)
+- [Article L235-5](article_l235-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000006841070
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841070.xml
----
-
-###### Article L235-1
-
-Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder sur tout conducteur
-d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation à des épreuves
-de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles, ou
-lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux,
-cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de
-substances ou plantes classées comme stupéfiants.
-
-Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder sur tout
-conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de la circulation à
-des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont
-impossibles ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses ou
-examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait
-sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
-
-Les résultats de ce ces analyses sont transmis au procureur de la République du
-lieu de l'accident.
-
-Le fait de refuser de se soumettre aux analyses et examens médicaux, cliniques
-et biologiques prévus par le présent article est puni de deux ans
-d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
-
-Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de
-suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
-suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
-professionnelle.
-
-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de
-points initial du permis de conduire.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
-article.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-02-04
+Date de fin: 2003-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841074
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841074.xml
+---
+
+###### Article L235-2
+
+Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou
+l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la
+circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne
+conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
+stupéfiants. Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de
+la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son
+encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage
+de stupéfiants.
+
+Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à
+ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève
+conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation,
+soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de
+la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des
+véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre
+duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait
+usage de stupéfiants.
+
+Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur
+refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de
+police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses
+ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne
+conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme
+stupéfiants.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-02-04
+Date de fin: 2003-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841076
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841076.xml
+---
+
+###### Article L235-3
+
+I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article
+L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 Euros d'amende.
+
+II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
+complémentaires suivantes :
+
+1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
+cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité
+professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
+
+2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
+délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
+
+3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
+131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
+du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
+relative à l'enfance délinquante ;
+
+4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
+131-25 du code pénal.
+
+III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
+de points initial du permis de conduire.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-4.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-02-04
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006841079
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841079.xml
+---
+
+###### Article L235-4
+
+I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du
+code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3
+du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :
+
+1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
+l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9
+étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;
+
+2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
+prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
+
+Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule
+confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues
+à l'article 434-41 du code pénal.
+
+II. - Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L.
+235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne
+lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de
+solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
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+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-5.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-02-04
+Date de fin: 2003-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841080
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841080.xml
+---
+
+###### Article L235-5
+
+I. - Les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal sont portées
+au double en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux
+articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code. Les peines prévues à l'article
+222-19 du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou
+psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail
+pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions
+prévues auxdits articles L. 235-1 et L. 235-3.
+
+II. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues aux articles L.
+235-1 et L. 235-3 commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux
+articles 221-6 et 222-19 du code pénal encourt les peines complémentaires
+prévues au I de l'article L. 235-4 du présent code.
+
+III. - Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 221-6
+et 222-19 du code pénal commise simultanément avec l'une des infractions prévues
+aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code donne lieu de plein droit à
+l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau
+permis pendant cinq ans au plus.