diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/README.md index 6ca567016..48c441cfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159522 ##### Chapitre 5 : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. -- [Article L235-1](article_l235-1.md) +- [Article L235-2](article_l235-2.md) +- [Article L235-3](article_l235-3.md) +- [Article L235-4](article_l235-4.md) +- [Article L235-5](article_l235-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-1.md deleted file mode 100644 index f03b67eda..000000000 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-1.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000006841070 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841070.xml ---- - -###### Article L235-1 - -Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder sur tout conducteur -d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation à des épreuves -de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles, ou -lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux, -cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de -substances ou plantes classées comme stupéfiants.
- -Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder sur tout -conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de la circulation à -des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont -impossibles ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses ou -examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait -sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
- -Les résultats de ce ces analyses sont transmis au procureur de la République du -lieu de l'accident.
- -Le fait de refuser de se soumettre aux analyses et examens médicaux, cliniques -et biologiques prévus par le présent article est puni de deux ans -d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
- -Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de -suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette -suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité -professionnelle.
- -Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de -points initial du permis de conduire.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent -article. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-2.md new file mode 100644 index 000000000..f7457caa9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-02-04 +Date de fin: 2003-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841074 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841074.xml +--- + +###### Article L235-2 + +Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou +l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la +circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne +conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme +stupéfiants. Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de +la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son +encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage +de stupéfiants.
+ +Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à +ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève +conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, +soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de +la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des +véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre +duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait +usage de stupéfiants.
+ +Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur +refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de +police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses +ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne +conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme +stupéfiants.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-3.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-3.md new file mode 100644 index 000000000..bf161aa06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-02-04 +Date de fin: 2003-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841076 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841076.xml +--- + +###### Article L235-3 + +I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article +L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 Euros d'amende.
+ +II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines +complémentaires suivantes :
+ +1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; +cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité +professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
+ +2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la +délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
+ +3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article +131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 +du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 +relative à l'enfance délinquante ;
+ +4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et +131-25 du code pénal.
+ +III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre +de points initial du permis de conduire. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-4.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-4.md new file mode 100644 index 000000000..f18317aee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-02-04 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006841079 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841079.xml +--- + +###### Article L235-4 + +I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du +code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 +du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :
+ +1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre +l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9 +étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;
+ +2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le +prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
+ +Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule +confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues +à l'article 434-41 du code pénal.
+ +II. - Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. +235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne +lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de +solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-5.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-5.md new file mode 100644 index 000000000..3a7d1c4fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-5.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-02-04 +Date de fin: 2003-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841080 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841080.xml +--- + +###### Article L235-5 + +I. - Les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal sont portées +au double en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux +articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code. Les peines prévues à l'article +222-19 du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou +psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail +pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions +prévues auxdits articles L. 235-1 et L. 235-3.
+ +II. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues aux articles L. +235-1 et L. 235-3 commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux +articles 221-6 et 222-19 du code pénal encourt les peines complémentaires +prévues au I de l'article L. 235-4 du présent code.
+ +III. - Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 221-6 +et 222-19 du code pénal commise simultanément avec l'une des infractions prévues +aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code donne lieu de plein droit à +l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau +permis pendant cinq ans au plus.