Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-01 00:00:00 +01:00
parent 29b6a70c1a
commit 3206ab00b2
4 changed files with 52 additions and 32 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006841942
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841942.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033174586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174586.xml
---
###### Article R325-38
@ -16,16 +15,30 @@ mainlevée.<br />
II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de
l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.<br />
II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation
par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par
l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de
conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule
concerné.<br />
Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour
la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de
mainlevée est prononcée après la présentation de la seule attestation
d'assurance. Cette décision mentionne que l'enlèvement est effectué par un
professionnel qualifié.<br />
III.-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce
sens par le procureur de la République ou le préfet, comme il est prévu à
l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée.<br />
l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée, sous
réserve des dispositions du II bis.<br />
IV.-L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de
restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de
délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :<br />
IV.-Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité qualifiée pour prononcer
la mainlevée est tenue de le faire, de restituer le certificat d'immatriculation
du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation définitive de
sortie de fourrière :<br />
1° Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un
véhicule classé dans la première catégorie visée à l'article R. 325-30 ;<br />
1° Sur demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule
classé dans la première catégorie visée à l'article R. 325-30 ;<br />
2° S'il s'agit d'un véhicule classé dans la deuxième ou la troisième catégorie,
sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée selon le cas :<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006841943
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841943.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033174582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174582.xml
---
###### Article R325-39
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée en informe sans délai le préfet
du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de
cette mesure.
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée ou qui a refusé de la prononcer
pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R.
325-38 en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de
police, en précisant la date d'effet de cette mesure.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000029007455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007455.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033174578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174578.xml
---
###### Article R325-40
La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive
de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38.<br />
de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38.
L'autorisation définitive de sortie du véhicule mentionne la décision de
procéder à l'enlèvement du véhicule par un professionnel qualifié dans le cas
prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38.<br />
La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule à l'administration
chargée des domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006841945
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841945.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033174574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174574.xml
---
###### Article R325-41
@ -14,4 +13,9 @@ Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son
conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de
fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de
garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant
l'intervention du professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive
de sortie du véhicule.