diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-38.md index 46cc9e3..cf226c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-38.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-13 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006841942 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R038XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841942.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033174586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174586.xml --- ###### Article R325-38 @@ -16,16 +15,30 @@ mainlevée.
II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.
+II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation +par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par +l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de +conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule +concerné.
+ +Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour +la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de +mainlevée est prononcée après la présentation de la seule attestation +d'assurance. Cette décision mentionne que l'enlèvement est effectué par un +professionnel qualifié.
+ III.-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce sens par le procureur de la République ou le préfet, comme il est prévu à -l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée.
+l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée, sous +réserve des dispositions du II bis.
-IV.-L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de -restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de -délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :
+IV.-Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité qualifiée pour prononcer +la mainlevée est tenue de le faire, de restituer le certificat d'immatriculation +du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation définitive de +sortie de fourrière :
-1° Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un -véhicule classé dans la première catégorie visée à l'article R. 325-30 ;
+1° Sur demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule +classé dans la première catégorie visée à l'article R. 325-30 ;
2° S'il s'agit d'un véhicule classé dans la deuxième ou la troisième catégorie, sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée selon le cas :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-39.md index 2159ab6..cf2a2b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-39.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006841943 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R039XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841943.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033174582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174582.xml --- ###### Article R325-39 -L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée en informe sans délai le préfet -du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de -cette mesure. +L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée ou qui a refusé de la prononcer +pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R. +325-38 en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de +police, en précisant la date d'effet de cette mesure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-40.md index 6a10ab6..3dd82af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-40.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000029007455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007455.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033174578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174578.xml --- ###### Article R325-40 La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive -de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38.
+de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38. +L'autorisation définitive de sortie du véhicule mentionne la décision de +procéder à l'enlèvement du véhicule par un professionnel qualifié dans le cas +prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38.
La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule à l'administration chargée des domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-41.md index 0868942..a52bd96 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-41.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006841945 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841945.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033174574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174574.xml --- ###### Article R325-41 @@ -14,4 +13,9 @@ Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du -propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule. +propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
+ +Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38, le +véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant +l'intervention du professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive +de sortie du véhicule.