Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159514
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##### Chapitre 1er : Délivrance et catégories.
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- [Article L221-1](article_l221-1.md)
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- [Article L221-2](article_l221-2.md)
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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006840949
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X221L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840949.xml
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###### Article L221-2
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I. - Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens de l'article
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132-11 du code pénal, de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de
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conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni de deux ans
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d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
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II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
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également les peines complémentaires suivantes :<br />
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1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
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131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
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du même code et à l'article 20 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
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relative à l'enfance délinquante ;<br />
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2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
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131-25 du code pénal.<br />
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III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux
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articles L. 325-1 à L. 325-3.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006841017
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841017.xml
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Date de début: 2003-03-19
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Date de fin: 2003-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000006841018
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841018.xml
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###### Article L225-5
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@ -28,6 +28,10 @@ enquête préliminaire ;<br />
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habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du
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présent code ;<br />
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5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux
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seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont
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habilités à constater ;<br />
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6° Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes
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employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur
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;<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-16
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006841133
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841133.xml
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||||
Date de début: 2003-03-19
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||||
Date de fin: 2003-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000006841134
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841134.xml
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###### Article L325-1
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@ -17,12 +17,17 @@ sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité
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l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la
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conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation
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publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en
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commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux
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articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de
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la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.<br />
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||||
commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier
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de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du
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propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret
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prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière,
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retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la
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destruction.<br />
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Peuvent également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation
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et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se
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trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
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Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
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l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord
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du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
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circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules
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qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
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dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
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insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006841140
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841140.xml
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||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006841141
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841141.xml
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###### Article L325-2
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@ -20,13 +20,26 @@ ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en
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utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule
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est muni.<br />
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Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans
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les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours,
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||||
s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le
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||||
dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une
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||||
majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur
|
||||
ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance
|
||||
du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424
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||||
du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer
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||||
sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et
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||||
dirigées contre une personne morale de droit public.
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||||
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police
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judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions,
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territorialement compétent. Pour l'application de cette disposition et sur
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||||
prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
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municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale
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habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la
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||||
circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les
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||||
portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent
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||||
conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de
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mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de
|
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propulsion dont le véhicule est muni.<br />
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Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du
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||||
véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du
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dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité
|
||||
publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la
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||||
responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en
|
||||
résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute
|
||||
action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions
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||||
prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant
|
||||
aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en
|
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responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une
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||||
personne morale de droit public.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-11-16
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||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841195
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841195.xml
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||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006841196
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841196.xml
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###### Article L330-2
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@ -26,6 +26,10 @@ définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;<br />
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habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du
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présent code ;<br />
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4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux
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||||
seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont
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habilités à constater ;<br />
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||||
5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux
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||||
seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;<br />
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