diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/README.md index d068d40..5407d2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159514 ##### Chapitre 1er : Délivrance et catégories. - [Article L221-1](article_l221-1.md) -- [Article L221-2](article_l221-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/article_l221-2.md deleted file mode 100644 index 84141e3..0000000 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/article_l221-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006840949 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X221L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840949.xml ---- - -###### Article L221-2 - -I. - Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens de l'article -132-11 du code pénal, de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de -conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni de deux ans -d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
- -II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt -également les peines complémentaires suivantes :
- -1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article -131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 -du même code et à l'article 20 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 -relative à l'enfance délinquante ;
- -2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et -131-25 du code pénal.
- -III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux -articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md index 9c69bc0..5fb1c35 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006841017 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841017.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2003-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841018 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841018.xml --- ###### Article L225-5 @@ -28,6 +28,10 @@ enquête préliminaire ;
habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;
+5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux +seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont +habilités à constater ;
+ 6° Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ;
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md index 444dc7e..7b37930 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-16 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006841133 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841133.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2003-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841134 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841134.xml --- ###### Article L325-1 @@ -17,12 +17,17 @@ sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en -commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux -articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de -la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
+commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier +de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du +propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret +prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, +retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la +destruction.
-Peuvent également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation -et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se -trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs +Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de +l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord +du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la +circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules +qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md index 5b897db..64ef26d 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006841140 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841140.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006841141 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841141.xml --- ###### Article L325-2 @@ -20,13 +20,26 @@ ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
-Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans -les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, -s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le -dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une -majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur -ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance -du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 -du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer -sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et -dirigées contre une personne morale de droit public. +La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police +judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, +territorialement compétent. Pour l'application de cette disposition et sur +prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police +municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale +habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la +circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les +portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent +conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de +mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de +propulsion dont le véhicule est muni.
+ +Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du +véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du +dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité +publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la +responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en +résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute +action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions +prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant +aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en +responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une +personne morale de droit public. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md index bb4f255..74f9b91 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-16 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006841195 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841195.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006841196 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841196.xml --- ###### Article L330-2 @@ -26,6 +26,10 @@ définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;
habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;
+4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux +seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont +habilités à constater ;
+ 5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;