diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/README.md
index d068d40..5407d2f 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159514
##### Chapitre 1er : Délivrance et catégories.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
-- [Article L221-2](article_l221-2.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/article_l221-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006840949
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X221L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840949.xml
----
-
-###### Article L221-2
-
-I. - Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens de l'article
-132-11 du code pénal, de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de
-conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni de deux ans
-d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
-
-II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
-également les peines complémentaires suivantes :
-
-1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
-131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
-du même code et à l'article 20 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
-relative à l'enfance délinquante ;
-
-2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
-131-25 du code pénal.
-
-III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux
-articles L. 325-1 à L. 325-3.
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index 9c69bc0..5fb1c35 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006841017
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841017.xml
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2003-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841018
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841018.xml
---
###### Article L225-5
@@ -28,6 +28,10 @@ enquête préliminaire ;
habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du
présent code ;
+5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux
+seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont
+habilités à constater ;
+
6° Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes
employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur
;
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--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-16
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006841133
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841133.xml
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2003-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841134
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841134.xml
---
###### Article L325-1
@@ -17,12 +17,17 @@ sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité
l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la
conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation
publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en
-commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux
-articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de
-la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
+commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier
+de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du
+propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret
+prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière,
+retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la
+destruction.
-Peuvent également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation
-et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se
-trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
+Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
+l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord
+du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
+circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules
+qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md
index 5b897db..64ef26d 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006841140
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841140.xml
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006841141
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841141.xml
---
###### Article L325-2
@@ -20,13 +20,26 @@ ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en
utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule
est muni.
-Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans
-les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours,
-s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le
-dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une
-majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur
-ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance
-du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424
-du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer
-sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et
-dirigées contre une personne morale de droit public.
+La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police
+judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions,
+territorialement compétent. Pour l'application de cette disposition et sur
+prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
+municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale
+habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la
+circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les
+portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent
+conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de
+mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de
+propulsion dont le véhicule est muni.
+
+Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du
+véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du
+dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité
+publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la
+responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en
+résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute
+action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions
+prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant
+aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en
+responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une
+personne morale de droit public.
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md
index bb4f255..74f9b91 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-16
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006841195
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841195.xml
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006841196
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841196.xml
---
###### Article L330-2
@@ -26,6 +26,10 @@ définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;
habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du
présent code ;
+4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux
+seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont
+habilités à constater ;
+
5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux
seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;