LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses (articles 9 à 23). Titre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. Titre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41). Titre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44). Titre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à 49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 à 55). Chapitre III: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 56 à 59). Titre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000377215 NOR: DOMX9400139L Ancien identifiant: 1LX996609 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/72/JORFTEXT000000377215.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-16
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006841213
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X343L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841213.xml
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Date de début: 2003-03-19
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006841214
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X343L01AXXAC
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###### Article L343-1
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@ -20,13 +20,17 @@ compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route,
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tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés,
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la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation
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publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en
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commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu à
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l'article L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
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commun, peuvent, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
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l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord
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du propriétaire du véhicule dans les cas et conditions précisés par le décret
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prévu à l'article L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
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circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.<br />
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Peuvent également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation
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et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se
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trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
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Peuvent également à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
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l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord
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du propriétaire du véhicule être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
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circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules
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qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
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dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
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insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de
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vols."<br />
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@ -41,11 +45,25 @@ ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en
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utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule
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est muni.<br />
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Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir, dans
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les limites du contrat, la réparation du dommage causé au tiers sauf recours,
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s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le
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dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une
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majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire."<br />
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La mise en fourrière peut également être prescrite par un chef de service de
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police municipale territorialement compétent ou l'agent de police judiciaire
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adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale. Pour
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l'application de cette disposition et sur prescription du chef de service de
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police municipale territorialement compétent ou de l'agent de police judiciaire
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adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale, les agents de
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police municipale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à
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la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire
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ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils.
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Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le
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lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de
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propulsion dont le véhicule est muni.<br />
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Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du
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véhicule est tenu de garantir, dans les limites du contrat, la réparation du
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dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité
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publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la
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responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en
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résulter pour le propriétaire."<br />
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"Art. L. 325-6 - Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans des
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conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par
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