LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043339206
NOR: JUSX2029266L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/92/JORFTEXT000043339206.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2021-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033425486 Identifiant: LEGIARTI000043341993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/54/LEGIARTI000033425486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/19/LEGIARTI000043341993.xml
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###### Article L121-6 ###### Article L121-6
@ -21,5 +21,13 @@ conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une
usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force
majeure.<br /> majeure.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque
l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat
d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le
véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier
alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat
d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et
selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.<br />
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe. contraventions de la quatrième classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2021-04-10 Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000033460157 Identifiant: LEGIARTI000043342037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460157.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/20/LEGIARTI000043342037.xml
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###### Article L143-1 ###### Article L143-1
Les articles L. 121-6 et L. 130-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en I.-Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les articles
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application de du présent code mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
l'article L. 130-9, les mots : " lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
été retirés de son permis de conduire ou " sont supprimés. Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Dispositions applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article L. 121-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice
de proximité et de la réponse pénale
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article L. 130-9
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-9, les mots : “ lorsqu'il a récupéré
le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont
supprimés.