diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-6.md index 38c6e7883..8b6897745 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-6.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000033425486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/54/LEGIARTI000033425486.xml +Date de début: 2021-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043341993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/19/LEGIARTI000043341993.xml --- ###### Article L121-6 @@ -21,5 +21,13 @@ conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
+Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque +l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat +d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le +véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier +alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat +d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et +selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.
+ Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_l143-1.md index 18f135a08..65a2674eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_l143-1.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_l143-1.md @@ -1,15 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2021-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000033460157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460157.xml +Date de début: 2021-04-10 +Date de fin: 2022-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000043342037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/20/LEGIARTI000043342037.xml --- ###### Article L143-1 -Les articles L. 121-6 et L. 130-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en -Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application de -l'article L. 130-9, les mots : " lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant -été retirés de son permis de conduire ou " sont supprimés. +I.-Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les articles +du présent code mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont +applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles +Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Dispositions applicables +
+
+ + Dans leur rédaction résultant de +
+
+ + Article L. 121-6 +
+
+ + la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice + de proximité et de la réponse pénale +
+
+ + Article L. 130-9 +
+
+ + la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités +
+
+ +II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-9, les mots : “ lorsqu'il a récupéré +le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont +supprimés.