LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043339206
NOR: JUSX2029266L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/92/JORFTEXT000043339206.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-10 00:00:00 +02:00
parent 0029cfd4fd
commit 2bdbd48b6b
2 changed files with 69 additions and 13 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000033425486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/54/LEGIARTI000033425486.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/19/LEGIARTI000043341993.xml
---
###### Article L121-6
@ -21,5 +21,13 @@ conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une
usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force
majeure.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque
l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat
d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le
véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier
alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat
d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et
selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.<br />
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.

View file

@ -1,15 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000033460157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460157.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000043342037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/20/LEGIARTI000043342037.xml
---
###### Article L143-1
Les articles L. 121-6 et L. 130-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application de
l'article L. 130-9, les mots : " lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant
été retirés de son permis de conduire ou " sont supprimés.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les articles
du présent code mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Dispositions applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article L. 121-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice
de proximité et de la réponse pénale
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article L. 130-9
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-9, les mots : “ lorsqu'il a récupéré
le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont
supprimés.