LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045276559 Identifiant: LEGIARTI000047890741
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###### Article L330-2 ###### Article L330-2
@ -81,21 +81,29 @@ d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment
immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la
criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;<br /> criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;<br />
11° Aux agents de la Collectivité européenne d'Alsace assermentés, mentionnés au 11° Aux agents compétents du département ou de la région en application,
1° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, aux agents de la respectivement, des dispositions du 1° de l'article L. 3333-27 et de l'article
police nationale, des douanes et des droits indirects, de la police aux L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, pour constater les
frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27,
terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des ainsi qu'aux agents de la police nationale, des douanes et des droits indirects,
redevables au regard de la taxe prévue par ladite ordonnance et d'identifier les de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des
auteurs des manquements au regard de cette taxe ;<br /> transports terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation
des redevables au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de
certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du
code des impositions sur les biens et services, et d'identifier les auteurs des
manquements au régime de cette taxe ;<br />
12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par la Collectivité européenne 12° Aux personnels des prestataires autorisés par le département ou de la
d'Alsace mentionnées au deuxième alinéa de l'article 51 de l'ordonnance région, en application, respectivement, des dispositions de l'article L. 3333-12
mentionnée au 11° aux fins d'exploiter les appareils de contrôle automatique et et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, et agréés pour les
de procéder à la constatation des manquements au regard de la taxe prévue par la mêmes collectivités, en application, respectivement, des dispositions de
même ordonnance, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des l'article L. 3333-14 et de l'article L. 4332-8 du même code, afin d'exploiter
redevables au regard de cette taxe et d'identifier les auteurs des manquements les appareils de contrôle automatique et procéder à la constatation des
au regard de cette taxe ;<br /> irrégularités au régime de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de
certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du
code des impositions sur les biens et services. Les constatations doivent
seulement tendre à vérifier la régularité de la situation des redevables au
regard de cette taxe et à identifier les auteurs d'irrégularités ;<br />
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des 13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des
rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules ;<br /> rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules ;<br />
@ -154,7 +162,9 @@ contravention pour non-paiement du péage.<br />
IV.-Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article doivent produire à IV.-Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article doivent produire à
l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité
des manquements au regard de la taxe prévus par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 des manquements au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de
mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 421-186 du
routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de code des impositions sur les biens et services prévus par l'ordonnance n°
la Collectivité européenne d'Alsace. 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le
transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public
routier de la Collectivité européenne d'Alsace.