Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/41/LEGIARTI000045534125.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048822431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/24/LEGIARTI000048822431.xml
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###### Article R330-3
@ -23,7 +23,7 @@ l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater
b) Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code, les
fonctionnaires habilités à constater ces infractions en application des 1°, 3°,
4°, 5° et 9° de l'article L. 130-4 ;<br />
4°, 5° et 9° de l'article L. 130-4.<br />
2° Par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, par voie électronique :<br />
@ -86,7 +86,16 @@ contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformémen
8° de l'article L. 130-4, sous réserve qu'ils produisent, à l'appui de leur
demande de communication, la date et l'heure de la contravention de non-paiement
du péage, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro
identifiant de la demande de l'agent assermenté.<br />
identifiant de la demande de l'agent assermenté ;<br />
c) Aux seules fins de faciliter et de sécuriser leurs interventions, lorsque
celles-ci impliquent des véhicules à moteur, les sapeurs-pompiers et
marins-pompiers des services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L.
722-1 du code de la sécurité intérieure qui sont chargés de la réception, du
traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination
de l'activité opérationnelle, individuellement désignés et habilités à cet effet
par leur chef de service, ainsi que ceux chargés de la conduite et de
l'exécution de ces interventions.<br />
II.-La communication aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires
mentionnés au 13° du I de l'article L. 330-2 des informations mentionnées à cet

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842202
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842202.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/30/LEGIARTI000048533039.xml
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###### Article R413-14
@ -47,5 +46,5 @@ et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;<br />
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h
et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;<br />
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h,
réduction d'un point.
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h
et moins de 20 km/h, réduction d'un point.