diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md index feae6de..5ffb87d 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-02 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045276559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/65/LEGIARTI000045276559.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047890741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/07/LEGIARTI000047890741.xml --- ###### Article L330-2 @@ -81,21 +81,29 @@ d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
-11° Aux agents de la Collectivité européenne d'Alsace assermentés, mentionnés au -1° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, aux agents de la -police nationale, des douanes et des droits indirects, de la police aux -frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports -terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des -redevables au regard de la taxe prévue par ladite ordonnance et d'identifier les -auteurs des manquements au regard de cette taxe ;
+11° Aux agents compétents du département ou de la région en application, +respectivement, des dispositions du 1° de l'article L. 3333-27 et de l'article +L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, pour constater les +contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27, +ainsi qu'aux agents de la police nationale, des douanes et des droits indirects, +de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des +transports terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation +des redevables au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de +certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du +code des impositions sur les biens et services, et d'identifier les auteurs des +manquements au régime de cette taxe ;
-12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par la Collectivité européenne -d'Alsace mentionnées au deuxième alinéa de l'article 51 de l'ordonnance -mentionnée au 11° aux fins d'exploiter les appareils de contrôle automatique et -de procéder à la constatation des manquements au regard de la taxe prévue par la -même ordonnance, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des -redevables au regard de cette taxe et d'identifier les auteurs des manquements -au regard de cette taxe ;
+12° Aux personnels des prestataires autorisés par le département ou de la +région, en application, respectivement, des dispositions de l'article L. 3333-12 +et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, et agréés pour les +mêmes collectivités, en application, respectivement, des dispositions de +l'article L. 3333-14 et de l'article L. 4332-8 du même code, afin d'exploiter +les appareils de contrôle automatique et procéder à la constatation des +irrégularités au régime de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de +certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du +code des impositions sur les biens et services. Les constatations doivent +seulement tendre à vérifier la régularité de la situation des redevables au +regard de cette taxe et à identifier les auteurs d'irrégularités ;
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules ;
@@ -154,7 +162,9 @@ contravention pour non-paiement du péage.
IV.-Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité -des manquements au regard de la taxe prévus par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 -mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport -routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de -la Collectivité européenne d'Alsace. +des manquements au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de +certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 421-186 du +code des impositions sur les biens et services prévus par l'ordonnance n° +2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le +transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public +routier de la Collectivité européenne d'Alsace.