diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-02
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045276559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/65/LEGIARTI000045276559.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047890741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/07/LEGIARTI000047890741.xml
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###### Article L330-2
@@ -81,21 +81,29 @@ d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment
immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la
criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
-11° Aux agents de la Collectivité européenne d'Alsace assermentés, mentionnés au
-1° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, aux agents de la
-police nationale, des douanes et des droits indirects, de la police aux
-frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports
-terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des
-redevables au regard de la taxe prévue par ladite ordonnance et d'identifier les
-auteurs des manquements au regard de cette taxe ;
+11° Aux agents compétents du département ou de la région en application,
+respectivement, des dispositions du 1° de l'article L. 3333-27 et de l'article
+L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, pour constater les
+contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27,
+ainsi qu'aux agents de la police nationale, des douanes et des droits indirects,
+de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des
+transports terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation
+des redevables au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de
+certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du
+code des impositions sur les biens et services, et d'identifier les auteurs des
+manquements au régime de cette taxe ;
-12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par la Collectivité européenne
-d'Alsace mentionnées au deuxième alinéa de l'article 51 de l'ordonnance
-mentionnée au 11° aux fins d'exploiter les appareils de contrôle automatique et
-de procéder à la constatation des manquements au regard de la taxe prévue par la
-même ordonnance, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des
-redevables au regard de cette taxe et d'identifier les auteurs des manquements
-au regard de cette taxe ;
+12° Aux personnels des prestataires autorisés par le département ou de la
+région, en application, respectivement, des dispositions de l'article L. 3333-12
+et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, et agréés pour les
+mêmes collectivités, en application, respectivement, des dispositions de
+l'article L. 3333-14 et de l'article L. 4332-8 du même code, afin d'exploiter
+les appareils de contrôle automatique et procéder à la constatation des
+irrégularités au régime de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de
+certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du
+code des impositions sur les biens et services. Les constatations doivent
+seulement tendre à vérifier la régularité de la situation des redevables au
+regard de cette taxe et à identifier les auteurs d'irrégularités ;
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des
rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules ;
@@ -154,7 +162,9 @@ contravention pour non-paiement du péage.
IV.-Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article doivent produire à
l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité
-des manquements au regard de la taxe prévus par l'ordonnance n° 2021-659 du 26
-mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport
-routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de
-la Collectivité européenne d'Alsace.
+des manquements au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de
+certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 421-186 du
+code des impositions sur les biens et services prévus par l'ordonnance n°
+2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le
+transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public
+routier de la Collectivité européenne d'Alsace.