Décret no 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs

APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE,LA VENTE ET LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DES DISPOSIFITS AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA PUISSANCE DU MOTEUR DES CYCLOMOTEURS SONT INTERDITES.
TOUTE TRANSFORMATION PAR DES PROFESSIONNELS DES MOTEURS DES CYCLOMOTEURS EN VUE D'AUGMENTER LA PUISSANCE EST INTERDITE.
SANCTION PENALES.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178281
NOR: ECOC9200066D
Ancien identifiant: 1DX992987
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178281.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129091
### Livre III : Le véhicule.
- [Titre Ier : Dispositions techniques.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions administratives.](titre_ii)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143855
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#### Titre Ier : Dispositions techniques.
- [Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers](chapitre_vii)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159583
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##### Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
- [Section 6 : Autres aménagements.](section_6)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177094
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###### Section 6 : Autres aménagements.
- [Article R317-29](article_r317-29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841732
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841732.xml
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###### Article R317-29
La fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la vente, la
distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la
puissance du moteur des cyclomoteurs sont interdites.<br />
Toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue
d'en augmenter la puissance est également interdite.<br />
Au sens du présent article, on entend par importation l'entrée sur le territoire
douanier de marchandises non communautaires.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11
du code pénal.