Code de la route
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République française 144ef488c4 Décret no 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE,LA VENTE ET LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DES DISPOSIFITS AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA PUISSANCE DU MOTEUR DES CYCLOMOTEURS SONT INTERDITES.
TOUTE TRANSFORMATION PAR DES PROFESSIONNELS DES MOTEURS DES CYCLOMOTEURS EN VUE D'AUGMENTER LA PUISSANCE EST INTERDITE.
SANCTION PENALES.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178281
NOR: ECOC9200066D
Ancien identifiant: 1DX992987
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178281.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte 2001-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs 2001-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE 2001-06-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-05-27 2999-01-01 LEGITEXT000006074228 CROUTENL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml

Code de la route

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