Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000024040525
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040525.xml
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000031065908
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065908.xml
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###### Article L130-8
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Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles
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L. 317-5 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II
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du code de la consommation.
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L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus
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au livre II du code de la consommation.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000006841115
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X318L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841115.xml
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000031066400
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066400.xml
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###### Article L318-1
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@ -21,9 +20,14 @@ La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure doivent
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affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.<br />
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Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur
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contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi
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identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de
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stationnement privilégiées.<br />
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contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété
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énergétique. Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de
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la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en
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référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de
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conditions de circulation et de stationnement privilégiées.<br />
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Cette identification est renouvelée lors du contrôle technique mentionné à
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l'article L. 323-1 du présent code.<br />
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Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
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présent article.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000006841117
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X318L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841117.xml
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000031065920
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065920.xml
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###### Article L318-3
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Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les
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établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs activités
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n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités
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territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou
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indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public
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en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de
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carburants dont le taux minimal d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique
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dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000
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habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de
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l'environnement.<br />
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I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des
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transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la
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pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel
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dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en
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soit le mode, en faveur de ces transformations.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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article.
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II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article
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encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
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modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité
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professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
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laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.<br />
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III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les
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conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du
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présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
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l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de
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l'article 131-39 du même code.
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