From 12f36dc556ac3f690a86a2ab4caa51ed5eeae194 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎ Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎ Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎ Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml --- .../livre_1er/titre_3/article_l130-8.md | 12 +++--- .../titre_1er/chapitre_8/article_l318-1.md | 20 ++++++---- .../titre_1er/chapitre_8/article_l318-3.md | 37 ++++++++++--------- 3 files changed, 38 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-8.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-8.md index 70f4a40e2..5f9781896 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-8.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000024040525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040525.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031065908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065908.xml --- ###### Article L130-8 Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles -L. 317-5 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II -du code de la consommation. +L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus +au livre II du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-1.md index 2f28ef306..879079107 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-1.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000006841115 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X318L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841115.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000031066400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066400.xml --- ###### Article L318-1 @@ -21,9 +20,14 @@ La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure doivent affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.
Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur -contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi -identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de -stationnement privilégiées.
+contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété +énergétique. Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de +la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en +référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de +conditions de circulation et de stationnement privilégiées.
+ +Cette identification est renouvelée lors du contrôle technique mentionné à +l'article L. 323-1 du présent code.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-3.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-3.md index 74a0a8c88..cedb2bb79 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-3.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-3.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000006841117 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X318L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841117.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000031065920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065920.xml --- ###### Article L318-3 -Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les -établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs activités -n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités -territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou -indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public -en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de -carburants dont le taux minimal d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique -dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 -habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de -l'environnement.
+I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des +transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la +pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel +dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en +soit le mode, en faveur de ces transformations.
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent -article. +II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article +encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les +modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité +professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de +laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.
+ +III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les +conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du +présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à +l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de +l'article 131-39 du même code.