diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-8.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-8.md
index 70f4a40e2..5f9781896 100644
--- a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-8.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000024040525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040525.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031065908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065908.xml
---
###### Article L130-8
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles
-L. 317-5 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II
-du code de la consommation.
+L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus
+au livre II du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-1.md
index 2f28ef306..879079107 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000006841115
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X318L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841115.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000031066400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066400.xml
---
###### Article L318-1
@@ -21,9 +20,14 @@ La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure doivent
affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.
Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur
-contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi
-identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de
-stationnement privilégiées.
+contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété
+énergétique. Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de
+la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en
+référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de
+conditions de circulation et de stationnement privilégiées.
+
+Cette identification est renouvelée lors du contrôle technique mentionné à
+l'article L. 323-1 du présent code.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-3.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-3.md
index 74a0a8c88..cedb2bb79 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_8/article_l318-3.md
@@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000006841117
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X318L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841117.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000031065920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065920.xml
---
###### Article L318-3
-Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les
-établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs activités
-n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités
-territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou
-indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public
-en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de
-carburants dont le taux minimal d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique
-dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000
-habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de
-l'environnement.
+I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des
+transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la
+pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel
+dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en
+soit le mode, en faveur de ces transformations.
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
-article.
+II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article
+encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
+modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité
+professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
+laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.
+
+III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du
+présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
+l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de
+l'article 131-39 du même code.